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137 220 résultats pour « effets non payes a l 'echeance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-14

6a0dcc6dcdc6046d47519299

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* La société [L] [G] a cessé de payer les loyers et n'a pas régularisé sa situation malgré une mise en demeure.

Source officielle

Page 19 sur 6861

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CC

civ3

613720dfcd580146773ef172

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements GAL, société à responsabilité limitée, dont

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad4e

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'UFC de l'Isère du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300537

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

, elle a signifié un congé à effet au 10 novembre 2010 ; que la SCI Cerda l'a assignée en nullité du congé et en paiement des loyers et charges dus jusqu'à la fin de l'échéance triennale expirant le 10

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2dc

Cassation

21 janvier 1991

21 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00140

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

FROUIN, président Arrêt n° 140 FS-P+B Pourvoi n° K 14-15.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a1923b7cdc6046d4753593f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et 2021 et 2 760 euros au titre des congés payés afférents ; * 145 765,65 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non payées et 14 576,56 euros au titre des congés payés

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96dacdc6046d47653d4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[M] un courriel (pièce 20) indiquant, après visite sur site, qu'ACM a commandé des pannes Z sans consultation préalable du bureau d'études interne, que différents points non conformes ont été identifiés

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426a60

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOCA, société anonyme, dont le siège est

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04514cdc6046d47cd0182

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 14 octobre 2024,des loyers étant demeurés impayés, la société Domofrance a fait signifier un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette de 6 

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f6175fcdc6046d4756172f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 7 février 2025 ; Condamner la société THT à payer à la société [A] la somme

Source officielle
CC

comm

6137217dcd580146773f4308

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

à leur échéance, la société La Source a assigné en paiement M.

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422233

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

61372284cd580146773fdf4c

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verneuil semences, dont le siège est Ferme

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CC

civ1

613723c8cd5801467740e1c6

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la demande reconventionnelle d'HP Indigo : Sur les factures de maintenance : HP Indigo demande au tribunal de condamner M COMM à lui payer les 26 factures non payées depuis juillet 2022 augmentées

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100446

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

banque de recalculer les paiements sur ces bases et de leur verser le surcoût engendré par l'effet de change Euro/CHF lors des versements qu'ils ont effectués en euros pour honorer les échéances d'intérêts

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101046

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01313

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1313 F-D Pourvois n° R 18-18.509 C 18-19.808 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dcca

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole Jura-Mont X..., dont le siège est ..., en cassation

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