X..., que les irrégularités invoquées étaient sans incidence sur l'effet interruptif du procès-verbal dès lors que sa nullité n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, quand M.

C... et en ce que, y ajoutant, il a ordonné la confiscation des biens immeubles figurant au cadastre, sur la commune de [...]

au juge des référés, saisi d'une demande de référé provision dirigée à l'encontre, non pas du transporteur émetteur du connaissement, mais du transporteur effectif de la marchandise, d'apprécier les effets

Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, l'a condamné

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et sur le quatrième moyen du pourvoi provoqué de la société Delphi acoustique, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 11.

2004 ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'ordonnance retient que l'exécution même de la décision déférée est de nature à faire naître un contentieux entre les parties sur la valeur même du bien

(Charente), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société charentaise de négoce d'animaux (SCNA), dont le siège social était à La Grue par Mons (Charente), en cassation d'un même

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2003, qui, pour abus de biens sociaux et fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, et

appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie ; Que, pour relaxer les prévenus, le tribunal, après avoir écarté les différentes hypothèses envisagées et estimé qu'aucun élément ne

Adresse 6], 5°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 7°/ à la société Bieber

qu'elle réunissait bien les conditions de l'exonération au temps de la revente des parts sociales.

un produit copiant la structure des éléments essentiels d'un dispositif breveté déclare qu'il n'a pas eu l'intention d'exploiter tous leurs avantages et qu'il n'ait eu en vue que de bénéficier d'un effet

trois fois 76 325,97 francs et 138 963,57 francs et dont la provision n'avait jamais été fournie ; qu'infirmant le jugement qui avait considéré que le Crédit lyonnais n'avait pu encaisser les trois effets

d'interdire aux sociétés Van Mielghen de s'intéresser directement ou indirectement à sa clientèle, dont la société BMI était réciproquement tenue envers les propres clients de son transporteur, si bien

Dans ses conclusions déposées à la barre, la société TSB SARL quant à elle, demande au tribunal de céans de : * Déclarer l'opposition de la Société TSB recevable et bien fondée.

prétendait avoir subi de ce chef ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 septembre 2003) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, "qu'en procédant à la vente des meubles litigieux, quand

bien même elle résulterait d'un stratagème, n'a eu pour effet que de permettre la constatation de la participation du prévenu à un trafic de stupéfiants préexistant; qu'il n'y a donc pas eu de provocation

que d'ailleurs ce motif couvrait, sous un motif apparemment neutre, une volonté de ne pas célébrer les mariages des couples d'origine maghrébine le samedi après-midi s'ils le désiraient ; qu'en effet