Si la prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours pourrait être justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il appartient à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos retenus par la prévention, se retrouvent les éléments

Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos retenus dans la prévention, se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique, tels qu'ils

du délit est donc bien caractérisé, de même que l'élément matériel: la présence de ce béta-anabolisant dans l'additif utilisé par les quatre prévenus; qu'enfin l'élément intentionnel est également caractérisé

aurait puisé dans sa situation (phrase absconse) et dans des relations pour « soutirer » (ce qui a une connotation de ruse pour les lecteurs) 10 millions d'euros à la [7] », l'arrêt a recherché les éléments

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien, 111-4, 222-23, 222-24 nouveau du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

sciemment permis de réaliser sur le marché, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations ; " qu'en premier lieu, l'élément

16 décembre 1991, de l'article 177 du traité de Rome, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale

que la survenue des événements prévus par la tontine, si elle affecte l'acte juridique dans sa globalité, ne remet pas en cause la validité du contrat de société qui possède dès l'origine tous les éléments

défense ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 461-2, L. 463-1, L. 436-1 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

prendre en compte dans l'entreprise s'élevait à seize ans, entre le mois de juillet 1971 et le mois de juillet 1987 ; qu'en décidant de fixer l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à 19 ans, "aucun élément

d'indemnité de résiliation, la société Casino soutient qu'il s'agit d'une indemnité à caractère forfaitaire, qui ne peut se cumuler avec les dommages et intérêts pour rupture illicite ou abusive ; qu'aucun élément

droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, L. 425-1, L. 425-3 et L. 482-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

été poursuivi et condamné, la cour d'appel n'a pas mis le Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les propos retenus dans la prévention se retrouvent dans les éléments

de viol contre Christian Y... ; "alors, d'une part, que la règle non bis in idem n'est pas applicable lorsque les faits qui ont motivé une première poursuite ne sont pas identiques dans leurs éléments

particulièrement, savoir que le poids minimal de commercialisation concernant les congres capturés en Méditerranée est de 500 grammes ; qu'il ne saurait sérieusement soutenir, pour conclure à une absence d'élément

second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 2 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre les motifs, défaut de motifs et manque de base légale

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale