AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20091746
4 juin 2009
4 juin 2009
des mentions intéressant la vie privée des électeurs (date et lieu de naissance, domicile).
Source officiellePage 19 sur 505
Chambre civile section B
6a0d4921cdc6046d4745a29c
19 mai 2026
19 mai 2026
Elena et les consorts [Y] [Q], [L] [N], [M] [E] et [C] [I] de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la SARL Villa Elena ; - par conséquent, dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires
Source officielle