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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20091746

Appel

4 juin 2009

4 juin 2009

des mentions intéressant la vie privée des électeurs (date et lieu de naissance, domicile).

Source officielle

Page 19 sur 505

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CA

Chambre civile section B

6a0d4921cdc6046d4745a29c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elena et les consorts [Y] [Q], [L] [N], [M] [E] et [C] [I] de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la SARL Villa Elena ; - par conséquent, dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200563

Cassation

6 mars 2014

6 mars 2014

sur les listes électorales de prouver que l'intéressé n'entre dans aucun des cas lui permettant d'y demeurer inscrit ; qu'en se déterminant par des considérations dont il ne résulte pas que l'électeur

Source officielle
CC

civ2

607940ee9ba5988459c3fa6e

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171386

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

compris des mentions intéressant la vie privée des électeurs (date et lieu de naissance, domicile).

Source officielle
CC

civ2

61372692cd58014677426a8e

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

, de sa demande de radiation de 31 électeurs, dont Mme A..., inscrits sur les listes électorales de Metz, le juge d'instance énonce que l'irrégularité d'une liste électorale pour défaut d'indication du

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227ca

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

dans ces conditions que Marcel G..., qui venait de terminer sa journée de travail, montait sur les traverses du pont roulant sans se munir de harnais de sécurité et sans casque ; qu'aucune ligne de vie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027994561

Admin. suprême

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Participation 50 via des actes de démarchages financiers interdits et qu'il avait délivré des informations imprécises, inexactes et trompeuses sur les caractères et les risques du titre Immo Elect Participation

Source officielle
CC

comm

61372327cd580146774061bd

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

(2e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Fondiaria assicurazion, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Mutuelle électrique

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47f22

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

condamner à exécuter les travaux relatifs à l'abaissement de la crête du barrage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de la loi modifiée du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydro-électrique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200038

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

électrique avait été en communication avec l'humidité ; que l'humidité résultant du dégât des eaux est donc nécessairement en lien avec le dysfonctionnement du cumulus ; qu'il résulte de ces éléments

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01145_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

cette manœuvre a nécessairement vicié la sincérité du scrutin dès lors que les électeurs ont pu se sentir obligés de voter pour les sept binômes ; - certains membre du CDOM n'ont pas respecté le principe

Source officielle
TJ

Référés

6a1763fbcdc6046d4728c44f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

un risque d’électrisation et d’incendie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00410

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d9a2c46992b8180677f

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

La cour d'appel a confirmé la responsabilité de la société Diane pour faute dans l'exécution du contrat de défiscalisation et a condamné solidairement les assureurs (MMA IARD et MMA IARD Assurances Mu

Résumé IA — à vérifier
TJ

3ème chambre 2ème section

68681cc54965b5d9df315f96

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La demande de brevet WO 881 divulgue, selon sa description, des procédés et un appareil pour la neuromodulation rénale via un champ électrique pulsé [0003].

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4d011

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

electa : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la commune de Crozon et a condamné les prévenus à lui verser une somme de 3 412 935

Source officielle
TJ

Référés civils

67f6b962a9d5adc26061e830

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de la SELARL BCV AVOCATS, avocats au barreau de LYON Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 21] représenté par Maître Cédric VIAL de la SELARL BCV AVOCATS, avocats au barreau de LYON Monsieur [H] [Z]

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007720

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

, d'une part, des travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à deux circuits à 400 000 volts entre les postes de Marlenheim (Bas-Rhin) et de Vigy (Moselle), via celui de Sarrebourg Nord, en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201523_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes

Source officielle