APRES AVOIR CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT CONSERVE EN NATURE SOUS FORME DE CLIENTELE UNE PARTIE IMPORTANTE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE DE FAIT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'Y...

TEXTE, AVANT DE LUI ETRE A NOUVEAU SOUMIS, FASSE L'OBJET D'UNE ETUDE COMPLEMENTAIRE, TOUCHANT NOTAMMENT LE FONDEMENT JURIDIQUE DES MESURES ENVISAGEES, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DES ELEMENTS

SOUTENAIENT QUE CETTE FAUTE RESULTAIT DU NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE SALARIE, LE 1ER MARS 1973, MOMENT OU IL ETAIT DEJA EN FONCTION DEPUIS UN AN ET DEMI, ET DISPOSAIT DE TOUS LES ELEMENTS

L'APPLICATION A LA CAUSE DE LA LEGISLATION MAROCAINE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES MAROCAINES PAR UNE INTERPRETATION ET UNE APPRECIATION

DES PARTIES ; QUE LA COUR DE CASSATION SERAIT AINSI PRIVEE DE LA POSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES DIVERS ELEMENTS

CAFARD ", QU'ANTERIEUREMENT, SON ETAT DE SANT ETAIT EXCELLENT ET QUE TOUTE RECHERCHE MEDICALE SUR LA CAUSE PRECISE DE LA MALADIE ETAIT IMPOSSIBLE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'ILS DISPOSAIENT D'ELEMENTS

INFERIEURE A LEUR EVALUATION AU PRIX DE REVIENT; QU'IL DOIT ETRE MIS A MEME D'ETABLIR QUELLES ETAIENT LES VALEURS A RETENIR EN VERTU DE LA REGLE SUSRAPPELEE; QUE LE CONSEIL D'ETAT NE TROUVE PAS AU DOSSIER D'ELEMENTS

EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS INDIQUE QUE L'EVALUATION PAR LUI FAITE A ETE EFFECTUEE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'ENONCANT QUE " LA COUR POSSEDE DES ELEMENTS

ET AUTRES, TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU 18 JANVIER 1975 DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS FIXANT A 350 FRANCS LE MONTANT DE LA COTISATION ORDINALE DUE PAR CHAQUE

ET AUTRES L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS, QU'IL Y AVAIT LIEU DE SE PLACER POUR APPRECIER LES DROITS DES PARTIES ET EN PARTICULIER L'EXISTENCE DE MOTIFS LLEGITIMES DE REVOCATION, ALORS, D'AUTRE

S'ETAIT FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT OU AVAIT TENTE DE SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL DES IMPOTS, QU'IL N'AVAIT PAS A RETABLIR LES CHIFFRES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT, ET QU'IL DISPOSAIT DES ELEMENTS

DE FOURNIR LES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER L'IMPORTANCE DE SES BENEFICES, MAIS NE L'A FAIT QU'APRES AVOIR REJETE LES MOYENS TIRES PAR L'INTERESSE, D'UNE PART, DE CE QUE L'INEXACTITUDE DE SES DECLARATIONS

LA PROPAGANDE ELECTORALE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES REQUERANTS SE BORNENT A AFFIRMER QUE DES TRACTS ONT ETE DISTRIBUES LE JOUR DU SCRUTIN PAR "LE FRONT INDEPENDANTISTE" SANS APPORTER AUCUN ELEMENT

TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DE SON REVENU NET GLOBAL DECLARE, DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DES INTERETS AFFERENTS A DES LIVRETS DE CAISSE D'EPARGNE, AUCUN ELEMENT

DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2...

RETENIR POUR L'APPLICATION DU BAREME PREVU AUDIT ARTICLE "EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS

L'ADMINISTRATION, EST EXCESSIF DU FAIT QU'IL NE TIENDRAIT PAS COMPTE DES PERTES SUR LES FROMAGES ET DE LA CASSE SUR LES OEUFS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE A ENTENDU FAIRE ENTRER CES ELEMENTS

REUNIR LES ELEMENTS EN VUE D'APPRECIER LA REALITE ET LA GRAVITE DES GRIEFS FORMULES PAR DAME Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE MOYEN