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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372617cd58014677422e11

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

police, sur le fondement des articles R. 112-6, R. 112-7 et L. 214-2 du Code de la consommation, pour avoir vendu des denrées alimentaires sous un étiquetage de nature à faire croire au consommateur qu'elles

Source officielle

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5d5

Cassation

26 mai 1976

26 mai 1976

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE PUBLICITE MENSONGERE ; " ALORS QUE LES FAITS RELEVES NE CARACTERISENT

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CC

comm

6079d3719ba5988459c5947c

Cassation

30 juin 1980

30 juin 1980

ASSURENT UNE EPAISSEUR DE MOULAGE SENSIBLEMENT CONSTANTE ; QU'ELLES PROCURENT UNE SEMELLE D'EPAISSEUR CONSTANTE ; QU'ELLES RETIENNENT LA SEMELLE ET QU'ELLES PERMETTENT SON DECROCHAGE EN SORTE QUE L'ARRET

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cr

6079a88d9ba5988459c4deea

Cassation

3 octobre 1974

3 octobre 1974

A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; QU'IL RESULTE

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CC

soc

6137231dcd580146774059c7

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

décision, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que l'intéressé se serait encore trouvé dans un lien de subordination caractéristique

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cr

6079a8099ba5988459c4bacb

Cassation

12 janvier 1983

12 janvier 1983

QUE L'UTILISATION ETAIT LICITE, IL NE PEUT ETRE EXIGE DU CHAUFFEUR QU'IL MENTIONNE SUR UN BON DE COMMANDE, AVANT LA PRISE EN CHARGE DU CLIENT, UNE COURSE DONT IL IGNORE ENCORE LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00744

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

pièces de procédure qu'au terme d'une enquête conduite sur une plainte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (la CPAM) visant Mme X..., infirmière libérale dont l'activité anormalement élevée

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b385

Cassation

13 décembre 1982

13 décembre 1982

POUR 1976 N'ONT ETE ETAYEES D'AUCUNE JUSTIFICATION ; QUE LES CRITIQUES QU'IL A ELEVEES A L'ENCONTRE DES SOMMES NON ADMISES PAR L'ADMINISTRATION COMME FRAIS GENERAUX N'ONT PAS ETE DAVANTAGE APPUYEES

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TA

1ère Chambre

DTA_2400359_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

de toute l'équipe pédagogique ont été validées, sauf celles des élèves de Mme A.

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CC

civ3

60794bee9ba5988459c44438

Cassation

3 juin 1980

3 juin 1980

DESCRIPTIFS ET AUX CONDITIONS TECHNIQUES DES TRAVAUX, QUE, SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1972 (DEVENU L'ARTICLE R.222-5 DU MEME CODE) CE CONTRAT DOIT COMPORTER EN ANNEXE LES PLANS, COUPES ET ELEVATIONS

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01434

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

un risque élevé de renouvellement de l'infraction, il apparaît indispensable d'interdire à M.

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comm

6079d3729ba5988459c595ea

Cassation

11 mars 1981

11 mars 1981

ESSENTIELLES DES DEUX MODELES ET QUE LES CARACTERISTIQUES SECONDAIRES NOUVELLES NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES MODIFICATIONS DE DETAIL DANS LE DESSIN ET LES DIMENSIONS DES MARCHES DONT ON NE POUVAIT

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01287

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Les dispositions précitées des articles 697-2 et 697-3 ont pour seul objet de désigner la juridiction territorialement compétente, en application des critères qu'elles mentionnent. 15.

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] et Mme [I] ont ultérieurement communiqué le refus de prêt de la Banque Populaire du 10 juin 2021 (pièce n°15) répondant aux trois caractéristiques de montant (300 190 euros), de taux (1,2 %) et de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201187

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

parcourus à titre professionnel et qu'il était indifférent que la société ne soit pas propriétaire des véhicules utilisés par ses salariés ; que la cour d'appel a ainsi statué par des motifs ne caractérisant

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cr

61372588cd5801467741e8ae

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

en captivité, ne sont plus considérés comme des animaux domestiques, et en s'abstenant de rechercher si les oiseaux élevés par le prévenu devaient bien être effectivement considérés, eu égard à leurs

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civ1

607940d79ba5988459c3f548

Cassation

30 avril 1970

30 avril 1970

LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ABRAHAM X..., SOUS LA DENOMINATION DE "L'ESSOR", DES AQUARIUMS QU'IL GARNIT A L'INTERIEUR D'ELEMENTS

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c509ee

Cassation

14 novembre 1984

14 novembre 1984

DECEDE LE 25 DECEMBRE 1977, APRES UN MALAISE SURVENU AU RETOUR D'UNE MISSION, POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE DE QUELS ELEMENTS

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00917

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

février 2010, 21 juin 2011, 23 juin 2011, 30 juin 2011, 12 juillet 2011, 5 août 2011, 19 août 2011, 30 août 2011 et 29 décembre 2011 ne pourraient valablement constituer des prises en compte au motif qu'elles

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618393

Admin. suprême

24 juin 1981

24 juin 1981

EST OBTENUE EN APPLIQ UANT AUX DONNEES RELATIVES A LEUR CONSISTANCE - TELLES QUE SUPERFICIE REELLE, NOMBRE D'ELEMENTS - LES VALEURS UNITAIRES ARRETEES POUR LE TYPE DE LA CATEGORIE CORRESPONDANTE.

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