X... empiète de 25 cm sur le sol de M.

venelle, qu'aux termes de l'article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité et que l'empiétement

Y... aux fins de constatation des empiétements réalisés sur sa propriété, rétablissement de ses limites et paiement de dommages-intérêts ; que le 6 décembre 1997, Mme Z... et M.

X... visant à faire constater un empiétement sont infondées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en présence d'une contestation par M.

B, incluant à tort dans l'emprise de la voie publique, d'une part, une entrée de garage empierrée, une pelouse et une terrasse pavée desservant l'entrée de la maison de l'intéressé et, d'autre part, un

grief à l'arrêt du 15 mai 2014 de dire que l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif du jugement du 17 septembre 2007 et au dispositif du jugement du 20 septembre 2010 est sans emport

que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de la salariée dénué de cause réelle et sérieuse aux motifs que la salariée n'avait pas commis de soustraction frauduleuse mais avait emporté

tribunal aurait privé de toute efficacité les opérations de régularisation des listes électorales entreprises par l'administration, qui n'aurait pas la possibilité de réunir les pièces susceptibles d'emporter

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement

leur demande, alors, selon le pourvoi, que c'est à la BNP débitrice de l'obligation de restitution qu'il appartient de prouver autrement que par des documents émanant d'elle-même le fait susceptible d'emporter

Y... avait emporté les marchandises autres que celles ayant fait l'objet des bordereaux de livraison des 16 juin et 9 août 1989 ni à quelle date l'employeur avait eu connaissance de ces prélèvements, la

- Ordonner une extension de la mission de l'expert à l'empiètement par M.

J... à procéder à ses frais à la suppression de l'empiétement de sa toiture sur le fonds N... et à la remise en état intégrale de la toiture N... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'empiétement de toiture

du garage [M] » (point 9 -rapport p.56) ; qu'en pour excluant l'empiétement au motif qu'il ressort du rapport d'expertise que la preuve d'un empiétement du mur du garage n'est pas rapportée avec certitude

Bernard, contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et conduite malgré l'annulation

d'emprisonnement pour conduite en état d'ivresse manifeste ; "aux motifs que "Pierre X... (...) reconnaissait avoir refusé de souffler dans l'éthylomètre ; qu'il déclarait ne pas contester la conduite sous l'empire

de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE ROUX Martial, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 6 juin 1995, qui, pour conduite sous l'empire

sous couvert de disqualification, Michel X... coupable de conduite en état d'ivresse manifeste, alors qu'il avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de "conduite sous l'empire