B... : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité

d’étrangers dépourvus de titre les autorisant à travailler et à séjourner en France prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 7 194 euros au titre de la contribution forfaitaire

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) du 7 décembre 1988 qui l'a condamné, pour emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée,

durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

B, de nationalité sénégalaise, qui était dépourvu de titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France.

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (...) ».

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France

de quatre salariés démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et ne disposant pas de titre de séjour les autorisant à travailler en France.

étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Aly X..., étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, que les faits fautifs invoqués, la production d'un faux titre de séjour, étaient connus de la société Audacieuse

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ()".

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".