condamner Pôle emploi à indemniser le salarié dans la limite de 1 095 jours, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 11 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011

Sur l'indemnité de requalification : L'article L 1245- 2 du code du travail prévoit que l'employeur est condamné au versement d'une indemnité de requalification représentant au minimum un mois de salaire

F... pour faute grave fondé et de débouter la salariée des demandes formées à ce titre et par voie de conséquence de la condamner à verser à son employeur 2.994,47 € en remboursement de la somme perçue

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la convention du 8 octobre 1993 et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité

l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la volonté délibérée de l'employeur de faire figurer sur les bulletins de paye un nombre d'heures

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à verser diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen

prétendre à une indemnité distincte en raison de l'inobservation de la procédure de licenciement; qu'en condamnant cependant l'employeur à verser à son ancien salarié une somme de 78 000 francs tout à

en préretraite; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Bourlier fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à son ancien

des dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui condamne la société au versement d'une indemnité de préavis à la salariée sans vérifier si la société se serait opposée

Y... et de l'avoir condamné à payer à celui-ci la somme de 7 916,15 francs à titre d'indemnité complémentaire de maladie, alors que, selon le moyen, d'une part, les indemnités journalières versées par

aux salariés éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser

fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme au titre d'une indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumule

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'inaptitude d'un salarié à exercer quelqu'activité

de ses bulletins de salaire depuis le mois de décembre 2017 au regard des indemnités journalières de sécurité sociale dues et à la condamnation de l'employeur à lui rembourser les charges sociales payées

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis, des

pour faute grave par lettre du 28 décembre 1990; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture

l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a énoncé que la rupture du contrat de travail avait eu lieu à l'initiative de l'employeur et que

Monsieur [V] a saisi le Conseil de prud'hommes pour demander la requalification de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir notamment le versement d'indemnités liées à la

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « qu'aux termes de l'article 29 de la convention collective

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés