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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761fc561ac6356f038e9
8 octobre 2020
et personnalisée, - dire que l'employeur ne peut se prévaloir d'avoir satisfait à ses obligations du seul fait que le salarié aurait refusé un poste de reclassement sur [Localité 8] impliquant une modification
5fca761ec561ac6356f038d5
et personnalisée, - dire que l'employeur ne peut se prévaloir d'avoir satisfait à ses obligations du seul fait que le salarié aurait refusé un poste de reclassement sur [Localité 7] impliquant une modification
5fca761ec561ac6356f038e2
5fca761dc561ac6356f038d0
Chambre Sociale
6a191fe5cdc6046d4752a50e
28 mai 2026
Elle relève d'ailleurs que le cabinet [4], désigné par le comité social et économique, a clairement mis en avant le fait que l'état du marché du bricolage et les résultats de l'entreprise ne justifiaient
6a192007cdc6046d4752a76e
Elle relève d'ailleurs que le [4], désigné par le comité social et économique, a clairement mis en avant le fait que l'état du marché du bricolage et les résultats de l'entreprise ne justifiaient pas des
6a19200ecdc6046d4752a7d0
5fca761dc561ac6356f038cb
5fca761ec561ac6356f038dd
et personnalisée, - dire que l'employeur ne peut se prévaloir d'avoir satisfait à ses obligations du seul fait que le salarié aurait refusé un poste de reclassement sur [Localité 6] impliquant une modification
Cour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cab
18 novembre 2014
L'employeur relève qu'il ne s'agit pas de faits isolés puisqu'il avait reçu un avertissement le 16 juillet 2009 pour des faits similaires.
Serv. contentieux social
66425496879c8a875bd43427
30 avril 2024
Transmis par RPVA à : Me Alexandra DABROWIECKI FAITS ET PROCÉDURE La S.A.S. [6] a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF Ile-de-France relatif à l'application des législations de sécurité sociale
5fca75e825afd4632088c608
et personnalisée, - dire et juger que l'employeur ne peut se prévaloir d'avoir satisfait à ses obligations du seul fait que le salarié aurait refusé un poste de reclassement sur [Localité 8] impliquant
5fca75e925afd4632088c60c
et personnalisée, - dire et juger que l'employeur ne peut se prévaloir d'avoir satisfait à ses obligations du seul fait que le salarié aurait refusé un poste de reclassement sur [Localité 7] impliquant
5fca75ea25afd4632088c614
5fca75eb25afd4632088c61f
5fca761ac561ac6356f038a8
5fca761bc561ac6356f038aa
5fca761cc561ac6356f038b6
et personnalisée, - dire et juger que l'employeur ne peut se prévaloir d'avoir satisfait à ses obligations du seul fait que le salarié aurait refusé un poste de reclassement sur [Localité 6] impliquant
5fca761cc561ac6356f038b8
5fca761dc561ac6356f038c4
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