mandataire de l'éditeur, et les vendeurscolporteurs, et à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre ce dépositaire et ces vendeurs qui, rémunérés à la commission et responsables des encaissements

mandataire de l'éditeur, et les vendeurs-colporteurs, et à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre ce dépositaire et ces vendeurs, qui, rémunérés à la commission et responsables des encaissements

le nom du banquier endossataire qui présente le chèque au paiement ; que, dès lors, en déduisant de la mention "payable à l'agence de la Comédie" que le chèque litigieux avait été "endossé pour encaissement

premier président, qui en déduit que la société Zerbib ne peut bénéficier des dispositions de l'article 12 qu'elle invoque, sans rechercher si celle-ci n'avait pas reçu un mandat de recouvrement ou d'encaissement

dudit Code ; 2 ) que le mandat confié par une société d'assurances à un courtier d'assurances peut être exprès ou tacite ; qu'en se bornant à affirmer que le CIC ne peut justifier d'un mandat d'encaissement

montant, en double, de la facture n° 22/0003171 sans jamais rembourser le trop-perçu et elle avait, en conséquence, sollicité le remboursement de la somme de 3 020 euros HT au titre de ce double encaissement

sont pas de nature à régulariser rétroactivement des déclarations minorées de TVA ; - que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de la société Fimespace et la TVA éludée à partir des encaissements

motifs que la société déployant une activité de location d'immeuble était tenue, en application des dispositions de l'article 269, 2,c du Code général des impôts, d'acquitter la TVA au moment de l'encaissement

Mme [N] coupable d'abus de confiance, la cour d'appel a retenu qu'elle avait participé activement à ce système en adressant elle-même des clients à son mari, en gérant la caisse des espèces et en encaissant

d'enclave objective, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 février 2003), que la société Depallier prestige, titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Banque Hervet, a remis à l'encaissement

journée du 1er avril 1998, jour de la fusion des sociétés Axa et UAP, fut l'occasion de rappeler à la direction du groupe l'attachement du personnel aux acquis sociaux ; que sa mission consiste en l'encaissement

selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2017), que Mme C... s'est rendue coupable, à l'occasion de l'exercice de sa profession de mandataire judiciaire, de détournements de fonds, notamment en encaissant

commerce seulement (effet Bac d'un montant de 54 599,40 francs et effet Lacemm d'un montant de 18 496,08 francs), d'un montant total de 73 095,48 francs, avaient été présentés par la société C2E à l'encaissement

, des tâches de secrétariat, d'encaissement des primes, de gestion des contrats et des sinistres, sous les directives et le contrôle de M.

de recel ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la remise de la somme de 510 000 francs le 28 avril 1982, les éléments de la procédure démontrent que les prévenus ont agi en vertu d'un mandat d'encaissement

. ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider que la parcelle n° 701, qui n'est pas enclavée, ne bénéficie pas de la servitude de passage conventionnelle, et que l'accès est suffisant

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la banque soit condamnée à réparer le préjudice résultant du retard mis par elle à l'informer du défaut de paiement du chèque remis à l'encaissement