dudit logement (F4) à la composition familiale (soit 7 personnes dont 4 enfants mineurs) ; qu'ainsi, les parties civiles ne démontrent pas en quoi l'Athégienne aurait dissimulé le vrai motif de son refus

de la personnalité, prononcer contre Brice X... une peine d'un mois d'emprisonnement entièrement assortie du sursis ; qu'en outre, Brice X... sera interdit du territoire national pendant un an ; qu'enfin

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée le 8 juin 1991 par le Conseil général de l'Aude en qualité d'assistante maternelle en foyer auprès d'enfants

OM/CH [Z] [L] épouse [H] C/ Association DE LA SANTÉ AU TRAVAIL DE LA HAUTE-MARNE (ASTHM) Association DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTÉS DE L'AUBE

première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société FIB France a assigné l'Association départementale des amis et parents d'enfants

I..., le défaut de paiement de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant n'est pas imputable à la société générale ; en effet si cette banque a établi le 14 août 2014, une attestation relative

pas des éléments sus exposés une quelconque attitude déviante à l'égard des enfants de ses compagnes, ni à l'égard de sa fille Y... ; qu'ainsi, il ne résulte pas de l'information, d'une part, que Z...

son employeur l'application d'un horaire hebdomadaire de 39 heures, le paiement d'heures supplémentaires, des jours de repos ainsi que la prise en charge de son indemnisation pendant les absences des enfants

et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966, l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (l'association) a procédé à une réduction du temps

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de l'Ain, de la

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

l'occasion des faits, il ne soit pas fait une réponse judiciaire à la hauteur de l'importance des agressions commises, et du trouble et persistant à l'ordre social et personnel subi par son propre enfant

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre M.

était décédé, l'assistante maternelle n'avait pas fait preuve de négligences en couchant l'enfant sur le ventre sans lui retirer son pull à capuche, de surcroît dans un lit inadapté constitué d'un lit

été à nouveau donnée à Me Blondel, avocat de l'association tutélaire des inadaptés ; Considérant que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Associaton départementale d'amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI), dont le siège social est au n°

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 3.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de l'Association intercommunale de parents d'enfants inadaptés, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano