Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; Attendu, selon

rachat et de vente des mêmes actions en des termes identiques au profit des contractants constitue un pacte léonin ; que la cour d'appel, qui a constaté que la convention litigieuse constituait un engagement

Sur l'application aux salariés licenciés des mesures du PSE PRIDE FORASOL par engagement unilatéral de l'Ecole Française de Forage Le salarié rappelle que lorsqu'un engagement unilatéral est le fruit

unilatéral qui n'est pas une norme négociée, même si elle est moins favorable ; qu'en conséquence les dispositions de l'article 22 de la convention collective, qui s'étaient substituées à l'engagement

mentionnée comme "exceptionnelle", versée chaque mois à un salarié et pour un montant variable, et qui ne résultait ni du contrat de travail ou de la convention collective, ni d'un usage, ni d'un engagement

Pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire au titre d'une prime de travaux spéciaux de mars à juin 2023, l'ordonnance énonce que sont produits aux débats, d'une part, l'engagement

rémunération du salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que le versement de la prime de laboratoire résultait d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un accord atypique, ne pouvait, en violation

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur clair et non équivoque, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée,

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur clair et non équivoque, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée,

de l'invoquer ; qu'en posant le principe contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil alors applicable ; 2°/ que la caractérisation d'un engagement unilatéral résulte de la volonté

ALORS QUE seule la manifestation claire et non équivoque d'une volonté de s'engager de la part de l'employeur peut caractériser un engagement unilatéral ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce que

et sa constance, que l'engagement unilatéral, présentent un caractère obligatoire pour l'employeur qui doit maintenir l'avantage octroyé tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé, ce qui suppose une

par écrit l'existence d'un engagement unilatéral obligatoire pour M.

syndical n'a pas la valeur ni les effets d'un accord collectif, il constitue un accord atypique dont le salarié peut se prévaloir vis-à-vis d'un employeur dès lors que l'avantage qu'il contient vaut engagement

[O] fait valoir que : - la prime, mise en place par engagement unilatéral et non par accord collectif, pénalisait les salariés en raison de leurs absences médicalement justifiées - il a subi des retenues

suppression de la restauration collective au sein de l'établissement dans la mesure où elle porterait atteinte au monopole du comité d'entreprise, où son objet même serait illicite et violerait un engagement

litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de l'accord collectif du 29 septembre 2004 en vigueur au sein de la société SEM VFD ; 3°/ que procède d'un engagement

à laquelle il avait adhéré, le dispositif mis en place ayant un caractère contractuel, qu'en tout état de cause, l'engagement unilatéral devait être retenu et n'avait pas fait l'objet d'une dénonciation

Y... le 27 septembre 2002, le 22 octobre 2002, le 9 janvier 2003, ont été méconnus; qu'un engagement unilatéral pris notamment dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, a été violé ; Il ressort