En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; que, dès lors, ayant constaté que le délit de violences volontaires ayant entraîné

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... du chef de violences volontaires ayant entraîné

30 décembre 1993, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département du HAUT-RHIN sous l'accusation de coups, violences ou voies de fait volontaires sur enfant de moins de quinze ans, ayant entraîné

Confirmation du jugement de première instance, rejet des demandes du salarié et condamnation du salarié à payer à l'employeur une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civi

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance, infirmant sur certains points. Elle requalifie le contrat en contrat à durée indéterminée, alloue une indemnité de requalificat

La cour d'appel infirme le jugement entrepris, déclare que la Banque Populaire Méditerranée ne peut se prévaloir de l'acte de cautionnement d'une dette frappée de nullité absolue, condamne la banque à

restitution des biens, alors « que la cassation de l'arrêt connexe de la chambre de l'instruction du 25 mars 2021, qui a confirmé la saisie ordonnée par le juge d'instruction le 25 juillet 2019, entraînera

l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elle est propriétaire, alors « que l'annulation de la déclaration d'utilité publique qui a été frappée d'un recours devant le juge administratif entraînera

bien, alors « que l'arrêté de cessibilité est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation ; qu'il en résulte que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 19 décembre 2019 entraînera

Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

parties : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour dire que la résiliation du contrat de services n'a pas entraîné

d'éviction ; Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

La Cour infirme la décision déférée et statue à nouveau. Elle fixe à 6 000 euros HT (7 200 euros TTC) le montant total des honoraires dus par la défenderesse à l'avocat, augmentés des intérêts au taux

Elle soutient que le bon de commande n'est nullement entaché d'une violation des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, et que sa validité entraîne par conséquent celle du contrat

Rejet des moyens de nullité soulevés et confirmation de l'ordonnance querellée.

La Cour d'appel de Bordeaux infirme le jugement de première instance, annule la stipulation d'intérêts conventionnels du prêt, et substitue à celle-ci l'intérêt légal à compter de la date de conclusio

La Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a déclaré la société IDEAL recevable en son intervention aux droits de la société [Adresse 6], mais l’infirme pour le reste : elle déboute la société I