aucune exception ni restriction à l'égard de la partie civile, lorsque l'audience porte sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire ; que la partie civile constituée au plus tard la veille de l'envoi

l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; qu'en jugeant que ce texte impose, en matière prud'homale, une tradition manuelle de la déclaration d'appel au greffe et exclut son envoi

Y... à l'élection de délégué du personnel et qui lui avait effectivement été adressé plus de huit jours avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel qui n'a

le stationnement public et l'a condamné au paiement de huit amendes de 220 francs chacune, six amendes de 500 francs chacune et une amende de 2 000 francs ; "aux motifs que les onze bordereaux d'envoi

affirmant, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure pour non-respect de la formalité prévue à l'article 27 du code de procédure pénale, que « la formalité devant avoir lieu dans ce délai [est] l'envoi

X... comme constituant une demande d'adhésion est datée du 27 février, mais qu'aucun élément ne permet de déterminer à quelle date elle a été effectivement envoyée et reçue par la CGIC, la cour d'appel

Je vous les avais déjà envoyés mais pas de souci. Tu trouveras ci-joint la plaquette 2011. S'il faut que je vous les envoie en lettre recommandée, merci de me le faire savoir. Cordialement.

Mme [U] fait valoir que, depuis l'envoi de son dossier de candidature, elle a obtenu un diplôme de certification du niveau B2 en langue espagnole.

Par acte du 8 août 2013, la société IRB a assigné La Poste en vue de voir engager sa responsabilité au titre de l'inexécution de ses obligations contractuelles pour des colis envoyés entre le 1er janvier

de l'avis de contravention initiale pour excès de vitesse et de la date de ce même envoi », ces informations ne portant ni sur la matérialité des infractions et ni sur l'envoi des avis de contravention

Mme L..., sans contester avoir omis de formaliser une demande de réinscription, fait valoir que l'absence d'envoi de son dossier s'explique par une période très compliquée pendant laquelle elle a dû faire

que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.

[F], alors que ce dernier avait transmis à la juridiction une copie du bordereau d'envoi en lettre recommandée de sa demande d'aide juridictionnelle adressée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal

civile ; "qu'en l'espèce, l'ordonnance fixant le montant de la somme à consigner a été rendue le 28 décembre 1998 et la consignation devait intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date d'envoi

civile ; "qu'en l'espèce, l'ordonnance fixant le montant de la somme à consigner a été rendue le 29 décembre 1998 et la consignation devait intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date d'envoi

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu irrecevable comme formé hors délai ; "aux motifs que le délai d'appel court de l'envoi

dernière pour les autres ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée tenue de payer le coût des travaux réalisés, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal avait admis que l'envoi

"aux motifs qu'aux termes de l'article 186, 4° alinéa du Code de procédure pénale, l'appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de la décision; qu'il s'agit de la date de l'envoi