de fait et d’appréciation dès lors qu’elle comporte des erreurs dans le calcul des sommes à verser.

de fait et d’appréciation dès lors qu’elle comporte des erreurs dans le calcul des sommes à verser.

B... n'alléguait pas avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet, le tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit ; que cette erreur justifie l'annulation de son jugement en

A consécutif à l'infraction commise le 19 juillet 2007 et, d'autre part, de la décision 48S constatant la perte de validité de ce permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 18 mai 2021, en tant qu'il refuse de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs

; qu'il suit de là que la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en second lieu, que le rapport annexé à la notation de M.

de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LEUR REQUETE AUX FINS DE REFORMATION DU

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 7 juillet 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs

obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif à l'époque de son intervention ; que si l'on ne peut lui imputer à faute de n'avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive

JUGEMENT réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le lundi 08 janvier 2024 Par requête en erreur

COOKIE CORPORATION en date du 2 mars 2026, conclu entre les sociétés [S] [R] et LG ENTREPRISE, d'une part, et la société AU [Localité 1] D'EDEN, représentée par Monsieur [P] [X], d'autre part, pour dol, erreur

Sur les retraits de points consécutifs aux infractions du 9 janvier 2017, 28 janvier 2017 et 17 février 2017 : 4.

Le moyen tiré d’une erreur de droit sur ce point doit être écarté. En troisième lieu, si M.

contre l'arrêt n° 13MA02003 du 9 novembre 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant, d'une part, qu'il rejette les prétentions des sociétés requérantes au titre du manque à gagner consécutif

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