A..., d'une rectification d'une erreur matérielle existant sur les schémas du POS par rapport au texte de ce POS, que ce point figurait d'ailleurs à l'ordre du jour et avait été mentionné sur les convocations

de droit et non une erreur matérielle.

[S] font valoir que :- s’agissant de l’erreur matérielle, le tribunal a accordé à la société The Feed.com des dommages et intérêts provisionnels, alors que la décision est fondée sur l’allocation de dommages

Vu la requête présentée pour le sieur Jean X... demeurant à Omessa Haute-Corse , ladite requête enregistrée et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1. rectifier pour erreur matérielle une décision en

matérielle et que l'employeur manifeste sa volonté de corriger cette erreur, l'application de l'accord peut être considérée comme régulière en cas de premier contrôle révélant une erreur de ce type et

ou d'omissions matérielles.

au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la société PIT ne démontre pas que son consentement a été vicié par une erreur

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 décembre 2005, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Si les juridictions répressives peuvent, par application de l'article 710 du code de procédure pénale, procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions,

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 4. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

d'avoir considéré que les époux X... avaient été induits en erreur sur l'un des éléments essentiels qu'ils entendaient garantir, parce que le nantissement n'avait pas été pris sur le matériel désigné

sa découverte, la liste établie tant pour les services de police que pour l assurance n ait pas fait l objet d une modification à la suite de la découverte de l erreur, ni que ce matériel n ait pas été

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ; Considérant qu'il appartient aux parties, si elles estiment qu'un jugement est entaché d'une erreur de droit ou d'une erreur matérielle

d'erreur matérielle se heurte à l'interdiction absolue de modifier la chose jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par la décision rendue ; qu'en l'espèce, le parquet général a formé

la décision comporte une erreur matérielle en ce qu'elle a visé la loi du 29 janvier 1971 au lieu de la loi du 29 juin 1971, d'avoir, alors qu'il s'agissait d'un recours spécifique prévu par les articles

Le 12 avril 2021, la commune a saisi le tribunal judiciaire d'une requête en rectification d'erreur matérielle lui demandant de compléter le dispositif de son jugement.

rectification ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande sur ce point (arrêt rectificatif, pp. 2 – 3), 1/ Alors que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être

matérielle, l'arrêt attaqué a mis à la charge de M.

matérielles contenues dans cet arrêt du 30 juin 1999, refuse de corriger la première erreur commise par ledit arrêt (décision d'allouer au salarié une somme de 110 000 francs à titre d'indemnité pour

X..., mis entre-temps en liquidation judiciaire, et son liquidateur, la SCP Filliol et Goic, ont relevé appel de cette décision ; que par arrêt du 4 janvier 2005, la cour d'appel a déclaré irrecevables