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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile
627f48d6551627057d32dfb4
12 mai 2022
12 mai 2022
somme de 34.000 € correspondant au prix de cession - à titre subsidiaire, voir prononcer la nullité de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, ou à défaut pour cause d'erreur
Source officielleChambre 1-1
64c8a0b1dfabddd9699dff49
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur l'erreur sur les qualités substantielles du bien, les intimées estiment que l'acte de vente et ses annexes, datant de mai 2009, informaient parfaitement l'acquéreur des spécificités de l'immeuble,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110103
3 février 2021
3 février 2021
imputable au matériel lui-même, laquelle est restée à l'état de simple allégation ; que la demande d'annulation du contrat conclu entre [les ou l'intimé.e.s] et la société Optim'eo pour dol ou même erreur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110104
3 février 2021
3 février 2021
imputable au matériel lui-même, laquelle est restée à l'état de simple allégation ; que la demande d'annulation du contrat conclu entre [les ou l'intimé.e.s] et la société Optim'eo pour dol ou même erreur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110106
3 février 2021
3 février 2021
imputable au matériel lui-même, laquelle est restée à l'état de simple allégation ; que la demande d'annulation du contrat conclu entre [les ou l'intimé.e.s] et la société Optim'eo pour dol ou même erreur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10653
9 novembre 2022
9 novembre 2022
demandes consécutives en restitutions et en réparation de son préjudice ; ALORS QUE la cession des parts d'une société placée en liquidation judiciaire postérieurement à la vente est entachée d'une erreur
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f3c8c2a5bdff97030070
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En troisième lieu, elle invoque le caractère sérieusement contestable de la créance en raison de la nullité du contrat de bail sur le fondement de l'erreur sur une qualité substantielle de la prestation
Source officiellecr
613724e2cd580146774192f7
6 décembre 1988
6 décembre 1988
saurait résulter de la loi du 27 décembre 1973, cette obligation supposant en effet un texte particulier, il suffit pour que l'infraction soit établie que la publicité ait été de nature à induire en erreur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201335
4 septembre 2014
4 septembre 2014
estime que le responsable est Monsieur Henri Z... qui ne lui a pas donné les informations nécessaires pour procéder à l'élaboration du cahier des charges ; que Monsieur X... estime qu'il y a bien eu erreur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100824
10 juillet 2013
10 juillet 2013
le moyen : 1°/ que, s'agissant de la faute, à défaut de s'être expliqués sur le point de savoir si le commissaire-priseur, qui n'a pas cru devoir solliciter le concours d'un expert à raison de sa qualité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100610
17 juin 2010
17 juin 2010
Prouvé " ayant été découverte sur l'un des pieds au cours de la restauration du meuble, le vendeur s'est opposé à la remise de la table à son acheteur et a sollicité la nullité de la vente pour erreur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100484
15 juin 2022
15 juin 2022
Un arrêt du 7 juin 2016 a rejeté leur demande et prononcé l'annulation de l'acte pour erreur sur les qualités substantielles. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86df3
10 novembre 2003
10 novembre 2003
GAMESYSTEM dans ses conclusions en date du 25 juin 2002 (faisant l objet ultérieurement d une rectification pour simple erreur matérielle) tendant à l inexistence de la vente par suite d une modification
Source officielleChambre 1-3
65aa1f1ea34ad100085816e7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, au regard de la carte grise, n'est pas le véhicule qui a été volé, -de dire en conséquence que la garantie vol n'a pas à s'appliquer, -très subsidiairement d'annuler le contrat d'assurance pour erreur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcde405357f749eab58
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle ajoute qu'il n'est pas démontré non plus d'erreur sur les qualités substantielles.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61624d6bed30a8f5617382fd
10 mars 2014
10 mars 2014
les qualités substantielles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a5d8f6cc6d55dd3f82
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- la nullité du bon de commande du 18 octobre 2012 (n° 394) pour dol et la caducité du contrat de maintenance ou pour erreur sur les qualités substantielles de la chose et pour vice de consentement
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd59b6a90a057d2a5a30
26 avril 2022
26 avril 2022
LA DECISION Sur la demande d'annulation de la vente pour vice du consentement A titre principal, les époux [T] fondent leur demande d'annulation de la vente sur le dol ou à tout le moins sur l'erreur
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94323
30 novembre 2018
30 novembre 2018
A l'appui de ces demandes, Mme Y... a invoqué une violation de la règle du double original et a soutenu avoir été victime d'un dol et d'une erreur sur une qualité substantielle de la chose.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035f09b6e6f8a565de8efb3
26 janvier 2016
26 janvier 2016
A titre subsidiaire dans l'hypothèse où le jugement serait infirmé et la vente annulée pour erreur sur les qualités substantielles, M.
Source officiellePage 19 sur 559