d'adhésion le garantissait pour les risques décès , incapacité de travail et chômage ; qu'après avoir été licencié il a demandé à bénéficier de la garantie chômage mais que la banque se prévalant d'une erreur

X... aux lieu et place de l'hoirie X... était entachée d'une erreur purement matérielle et que la Caisse Organic Provence n'a pas prouvé, ni même allégué, l'existence d'un grief résultant de cette erreur

affectant le taux effectif global court seulement à compter de la date de révélation de l'erreur à l'emprunteur sauf si la teneur de l'acte de prêt permettait à ce lecteur profane de la déceler aisément

lequel il s'exploitait, au vu d'un « document prévisionnel » établi par la société Cabinet Bernard Timmermann (l'expert-comptable) ; que soutenant qu'ils n'avaient pas été en mesure, en raison de l'erreur

A... et Heinz Y... pour violation de domicile, a débouté la partie civile de sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement ayant statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

Benoît, parties civiles, contre l'arrêt n° 532 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 mai 1997, qui a rejeté leur requête en rectification d'erreur matérielle ; Joignant les pourvois

Santos coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et, en conséquence, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a, en outre, ordonné la publication par extraits de l'arrêt à

les faits et sur la qualification qui leur était donnée ; que si le procureur de la République avait visé la loi du 29 juillet 1991, au lieu de la loi du 29 juillet 1881, il s'agissait d'une simple erreur

que le juge modifie les termes du litige lorsqu'il introduit dans le débat des moyens de fait que les parties n'avaient pas invoqués; qu'aucune des parties n'invoquait l'existence d'une possible erreur

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 septembre 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie, infractions à la législation sur les

En l'espèce, la modification de l'arrêt ne consiste pas en une simple rectification d'erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile.

Patrick, - LA SOCIETE BANQUE HERVET, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 8 juillet 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné

X... à l'encontre de Mlle Y... dans la lettre de licenciement du 28 octobre 1992 ; alors, en second lieu, que la notion d'erreur et d'omission que M.

, portant sur une erreur partagée entre deux professionnels de l'immobilier, n'a pas justifié légalement le caractère inexcusable attribué à cette erreur conduisant au rejet du moyen relatif à l'erreur

X... dans la commission de l'erreur comptable à l'origine du versement de commissions indues n'est pas contestable, et est d'autant plus caractérisée que cette erreur s'est reproduite pendant plus de sept

conduit son véhicule Safrane à 140 km/h au lieu de 70 km/h autorisés, le premier juge devait procéder à une comparution personnelle, à un supplément d'information ou à une vérification au vu de la seule erreur

Serge, - LA SOCIETE GO VOYAGES SA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 février 1993 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a

une condamnation que ne comporte pas l'arrêt prétendument entaché d'erreur ; qu'en l'espèce, saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a modifié les droits et obligations