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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100612

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

_________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Buc, représentée par son maire en exercice, dont le siège est

Source officielle

Page 19 sur 100538

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Annonces BODACC9 résultats

Journal officiel
Radiations

PARAPHARMACIE ESSUIED

SIREN 831355508GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

30/11/2020

Voir →

Modifications diverses

PARAPHARMACIE ESSUIED

SIREN 831355508GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

30/11/2020

Voir →

Créations

L'essuie-tout Français, GALOIS, Baptiste

SIREN 852682137GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

28/07/2019

Voir →

Modifications diverses

ESSUIE-GLACE 3000, EHRET, Marcel Georges

SIREN 814997805GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

16/09/2018

Voir →

Ventes et cessions

PHARMACIE ESSUIED, SNC "PHARMACIE DU ROULE", PHARMACIE DU ROULE

SIREN 831109277GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

- Cession de fonds de commerce du 04/08/2017 enregistrée le 09/08/2017 au SIE de NEUILLY-SUR-SEINE, bordereau 2017/417, case 38 - délai pour les oppositions : 10 jours à compter de l'insertion au BODACC - Précédent exploitant : PHARMACIE DU ROULE sise 8 place du Général Gouraud 92200 NEUILLY SUR SEINE.

20/08/2017

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00488

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

contre l'arrêt rendu le 13 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Française des chaux et ciments de Saint-Astier (Safa), dont le siège est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd969171fe38354dd8c6ccb

Appel

5 février 2020

5 février 2020

L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 avril 2019.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01310

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

d'un demandeur condamné pénalement, bien que parvenu à la Cour de cassation avant le dépôt de son rapport par le conseiller rapporteur, ainsi que le prescrit l'article 590, précité, en son alinéa 3, est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200207_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Mme D, ressortissante malgache entrée en France le 27 mai 2010, est titulaire d'un titre de séjour pluriannuel mention vie privée et familiale depuis le 8 août 2017.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd984b76d00ae743f490d80

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L'employeur répond que l'absence de visite médicale est due à l'encombrement des services de la médecine du travail. Cependant, il ne justifie pas ses dires. Le manquement est donc établi.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00029

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

[G] [L] s'est constitué partie civile auprès du juge d'instruction.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00068

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Ils ajoutent qu'il est nécessaire d'infirmer le jugement et de prononcer une peine de quatre ans d'emprisonnement. 15.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00031

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

Mme [H] [K] [C] s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200903

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956613

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

disponible, il appartient au CSA de lancer un nouvel appel à candidatures dans le cadre duquel le candidat illégalement évincé est candidat de plein droit ; qu'en l'absence, à la date à laquelle il doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00362

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

qui n'est pas représentatif dans l'entreprise, n'est pas de droit représentante syndicale au comité social et économique. 7.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65833fa43ea7c8c1129c056e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849138e41137cbf9fc8577

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

date du 19 décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 décembre 2023 à 17h36 ; Attendu que le préfet n’est

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849138e41137cbf9fc857e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

date du 19 décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 décembre 2023 à 18h55 ; Attendu que le préfet n’est

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2ab638cf45b25ce6a8f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

quitter le territoire national Fait à Paris, le 22 Décembre 2023, à 13h32 Le Juge des libertés et de la détention Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a8011b7b1b261cb1a28

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le sous-sol est dépourvu de portes, le sol n’est pas bétonné, des infiltrations sont visibles sur les murs et l’escalier d’accès au rez-de-chaussée n’est pas construit.

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79de2c4a0d96dc23547d

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

S’il vous plait pour ma fille et pour ma femme c’est tout.

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79df2c4a0d96dc23549b

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Dans ces conditions, il n’est pas démontré que la décision prise est entâchée d’un défaut de motivation ou qu’elle est disproportionnée. La requête en contestation sera donc rejetée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00089

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont le siège est

Source officielle