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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100612
26 juin 2019
26 juin 2019
_________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Buc, représentée par son maire en exercice, dont le siège est
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PARAPHARMACIE ESSUIED
30/11/2020
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PARAPHARMACIE ESSUIED
30/11/2020
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L'essuie-tout Français, GALOIS, Baptiste
28/07/2019
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ESSUIE-GLACE 3000, EHRET, Marcel Georges
16/09/2018
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PHARMACIE ESSUIED, SNC "PHARMACIE DU ROULE", PHARMACIE DU ROULE
- Cession de fonds de commerce du 04/08/2017 enregistrée le 09/08/2017 au SIE de NEUILLY-SUR-SEINE, bordereau 2017/417, case 38 - délai pour les oppositions : 10 jours à compter de l'insertion au BODACC - Précédent exploitant : PHARMACIE DU ROULE sise 8 place du Général Gouraud 92200 NEUILLY SUR SEINE.
20/08/2017
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00488
22 mai 2019
22 mai 2019
contre l'arrêt rendu le 13 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Française des chaux et ciments de Saint-Astier (Safa), dont le siège est
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