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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00615_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 216-5 du code de l'éducation : " Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de

Source officielle

Page 19 sur 18614

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100182

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble le principe de l'intégration directe du droit de l'Union européenne dans les droits internes des Etats

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cr

6079a8799ba5988459c4d669

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Y..., ancien président du conseil régional de Rhône-Alpes, notamment, du chef de prise illégale d'intérêts, après avoir été autorisé à exercer cette action au nom de la région par arrêt du Conseil d'Etat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00550

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

d'émission, mais également et surtout, le défaut d'exécution de cette formalité à savoir la transmission sans délai de la demande de désignation d'un avocat commis d'office dans l'Etat d'émission ; que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

étrangers interceptées de façon incidente, portent atteinte au principe constitutionnel de souveraineté étatique et aux principes corrélatifs d'immunité et d'inviolabilité des chefs d'Etat étrangers,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03556

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

P... aux autorités ukrainiennes, le maintien de ce dernier sous écrou extraditionnel dans le cadre de la demande ukrainienne n'est plus justifié par les strictes nécessités de la présente procédure ; que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101212

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

membre compétentes pour connaître du divorce des parents lorsque l'enfant a sa résidence habituelle dans cet Etat membre ou, à défaut de résidence habituelle dans l'Etat membre, lorsque l'un des époux

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comm

61372210cd580146773f9ec1

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

X... était le président, s'est vu confier par l'Etat ivoirien la "gestion technique privatisée" de terres en vue de "permettre une expérience pilote de développement" d'une plantation d'ananas ; que la

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cr

édure suiviec/Yvan B

6137256ccd5801467741d97b

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

351-1, L. 434, L. 434-6 du Code de la sécurité sociale, 1 et 6 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les débours de l'Etat

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cr

édure suiviec/Camille FAUCHER pour blessures involontaires

6137259bcd5801467741f25f

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

temps de service passé dans la Marine nationale; dans ces conditions, il y a lieu de rejeter toutes les demandes d'indemnisation au titre du préjudice "économique"; "alors que en cas de recours de l'Etat

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100327

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

les étapes de la procédure interne, le suivi de l'application des décisions, le suivi des dossiers contentieux (DG concurrence aides d'Etat), l'analyse juridique du comportement des entreprises sur le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03615

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

intérieure du bâtiment, en infraction au permis de construire originaire et à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; qu'en effet, les permis délivrés, le 17 mai 2008, autorisent la création en étage

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300380

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

et l'effondrement du palier du premier étage ; qu'il a également observé une déformation du plancher du deuxième étage qui n'a rien de commun avec les désordres du rez-de-chaussée, atteint de pourriture

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200424

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

au cours d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse font l'objet, en cas d'

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comm

6137250fcd5801467741aa16

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

interne tels les articles L. 103, R. 103 et L. 256 du livre des procédures fiscales, ne peuvent recevoir application au-delà du territoire national qu'en vertu d'un accord bilatéral signé entre les deux Etats

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101315

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

dispositions de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats

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cr

61372617cd58014677422df3

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

charpente, couverture et ravalement, et qui, au moment de l'accident, se trouvait seule sur place ; " que la victime, qui installait des planches sur les poutres de traverse pour séparer le quatrième étage

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cr

TERRE, en date du 17 mars 1994, qui, dans la procédure suiviec/Daniel X

6137256ccd5801467741d980

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

gendarmerie portant le numéro 933 a bien été établi, faisant état d'une visite du chantier de la SCI "Le Grand Carenage" et de la constatation d'infractions -à savoir la construction d'habitation en étages

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100612

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'i y a lieu, un arrêté d'hospitalisation d'office dans les formes

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soc

613723bccd5801467740d7c5

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

donnée ; que le budget annexe des prestations sociales agricoles constitue un budget annexe du budget de l'Etat, auquel sont affectés en recettes une fraction des cotisations des exploitants agricoles

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