tendant à ce que soit pris le décret d'application de l'article 6 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats

) a réglé l’essentiel de la violation en cause dans le cas d’espèce : elle prévoit qu’un Etat étranger ne jouit pas d’une immunité en Fédération de Russie pour ce qui est des recours résultant des activités

B..., pour contester devant les juges du fond le bien-fondé de la décision litigieuse, s'est prévalu des dispositions du décret du 29 décembre 1962 relatives au recouvrement des créances de l'Etat étrangères

est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : / a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, dont le siège social est ...

; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-652 du 13 juillet 1972 relative à la coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats

législatives qui déclarait inéligibles les citoyens étant ou ayant été agents en service des organes de sûreté publique, de renseignements ou de contre-espionnage de l’URSS, de la RSS de Lettonie ou d’un Etat

DU PRIX CONVENU MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEPOSSESSION SANS INDEMNITE OPEREE PAR UN ETAT

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. / L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., après avoir occupé auprès d'un Etat étranger un emploi de coopération culturelle

Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1987 ; le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février et 18 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed X..., demeurant ... ; M.

que la constitution de partie civile déclarée irrecevable n'avait pas, contrairement à ce qu'a cru pouvoir énoncer l'arrêt attaqué, la même cause que l'action exercée devant la juridiction civile étrangère

iranien et entre les mains du commissariat à l'énergie atomique (CEA) et de l'Etat français, les sommes dues par ceux-ci à l'Etat iranien en remboursement d'un prêt consenti en 1975 dans le cadre d'un

X..., engagé le 1er janvier 1972 en qualité d'agent de sécurité pour exercer ses fonctions au siège de l'ambassade des Etats-Unis à Paris, a été licencié le 4 avril 1986 ; Attendu que M.

Après s’être retirés de l’armée, ils travaillèrent en Estonie dans le civil pendant des périodes allant de quinze à trente-sept ans et se virent octroyer en 2006 une pension de l’Etat estonien.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1987, présentée par Mme Agnès X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5

de survol'ayant 'le caractère de créances à exécution successive', ce qui n'est pas contesté, mais dont elle estime qu'elles ne sont pas des créances fiscales insaisissables ; Considérant que les Etats