l'accident, survenu avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, relevait de la législation sur les accidents du travail, n'a pas conclu au fond devant le tribunal ; Que, la discussion sur l'étendue

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après le décès d'Elise X..., laquelle a fait une chute dans son appartement, son fils a assigné en garantie la

contrat d'assurances et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il existe une ambiguïté sur le point de savoir si le chapitre premier des conditions générales, relatif à l'""objet et l'étendue

Elle estime que la clause est dépourvue d'ambiguïté et souligne qu'une clause déterminant l'étendue de la garantie ne constitue pas une clause d'exclusion.

droits de son assurée, la société JVC, a assigné, aux fins d'obtenir le remboursement de l'indemnité qu'elle avait versée, la société Pourty et la société Kimpton, laquelle a exercé un recours en garantie

activité " photographies aériennes " par l' intermédiaire du courtier X... et Y..., devenu société Marsh, auprès du GIE La Réunion aérienne, s' est écrasé au sol ; que l' assureur ayant refusé sa garantie

CIT (France), la preuve d'une demande de l'assurée pour modifier l'étendue de la garantie n'étant pas rapportée, la mention du nombre de passagers : zéro ne permettant pas de déduire à la limitation de

condition déterminante et impulsive pour Mme [U] à l'occasion de son engagement " et qu'elle ne " pouvait être tenue de délivrer un complément d'information sur l'étendue de la garantie Oséo indépendante

litigieuse ait été exclusive de la constatation de reproches précis adressés par un tiers à l'assuré, une telle clause comporterait une exclusion générale ne permettant pas à l'assuré de connaître l'étendue

l'historique des faits, non contestés, et a donc dénaturé les faits ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement décidé que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue

septembre 1999 ; que, parallèlement, dans le même acte, est intervenue la banque Crédit immobilier général qui s'est portée caution solidaire de la société Coprim en faveur de la société Sofon pour garantir

la SCPA ; Attendu que la SCPA fait grief à l'arrêt de la condamner à garantie, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en portant condamnation de la SCP d'architectes pour des fautes, que la SCI n'avait pas

197 euros représentant le surcoût des prestations dues à Cegelec ; 1°) ALORS QUE les motifs n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce où l'appel était limité à la seule question de l'étendue

Jean-Jacques X... et autres, - le Fonds de garantie contre les accidents, dont le siège est 64, rue Defrance à Vincennes (Val-de-Marne) défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

accordées selon la "FORMULEAU TIERS", c est à dire les dommages causés à autrui; Attendu que ce document signé le 27 juillet 1998 par l assur&prouve l étendue de la garantie puisqu il est retourné par

(Haute-Garonne), 2 / de M. Emile X..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3 / de la société à responsabilité limitée ASTI, dont le siège social est ...

MOTIVATION Si l'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, elle ne peut se borner, lorsqu'une

l'interprétation de la police qui la liait, à la date de l'accident, à cette société qui n'est pas partie à l'instance pénale ; "alors que la juridiction répressive est seule compétente pour déterminer l'étendue

seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même, et alors que la clause litigieuse n'était pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue

était atteint, a pu en déduire, répondant aux conclusions, que l'existence du préjudice fondé sur la perte de chance de bénéficier d'une garantie ou d'obtenir une garantie plus étendue n'était pas démontrée