dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets

En outre, il est admis que les exclusions ne sont ni formelles ni limitées lorsque les clauses, par leur nombre et par leur étendue, ont pour effet d'annuler pratiquement les garanties prévues.

juges d'appel ont violé le texte précité en statuant sur les poursuites exercées contre le demandeur pour les mêmes faits" ; Attendu que le moyen qui fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas étendu

considération des énonciations de l'acte qu'il avait rédigé contenant notamment la reconnaissance par l'acquéreuse que lui avaient été fournis tous éclaircissements complémentaires sur la portée, l'étendue

mention dans le dispositif de l'arrêt de cassation, ou que l'étendue de la cassation fasse l'objet d'une énonciation dans le dispositif de l'arrêt de cassation, en toute hypothèse, la cassation s'étend

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La Société CRÉATIONS RIVERS qui conteste l'étendue de l'appel incident demande à la cour de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a considéré qu'elle n'avait pas

attaqués ; que la conservation et la protection de l'espèce ne s'appréhendent pas seulement localement au niveau des Hautes-Pyrénées mais au niveau de la région biogéographique qui est beaucoup plus étendue

des prononcés suivants: a)     la déclaration de nullité de la décision, acte ou résolution ayant empêché le plein exercice des droits ou libertés protégés, en déterminant, le cas échéant, l’étendue

exonéré de sa responsabilité en alléguant l'existence d'une clause selon laquelle les acquéreurs reconnaissaient que le notaire leur avait fourni « tous éclaircissements complémentaires sur la portée, l'étendue

a pour mission de lutter, d'autre part, que ladite association ne justifie pas de l'étendue de son préjudice. 10.

En l'espèce, dans sa déclaration d'appel Mme [C] a énoncé expressément les chefs du jugement qu'elle entendait critiquer, cette déclaration d'appel ayant étendu l'effet dévolutif de l'appel à l'ensemble

tout le moins le juge de l'exécution avait-il le pouvoir et le devoir, dès lors que la demande lui en était faite, de statuer sur le mode de calcul du taux d'intérêts et son montant et ce, pour fixer l'étendue

La date d'effet est de trois mois à compter de ce jour à savoir le 6 mai 2014. A compter du 6 mai 2014, toute relation et mandat entre la SARL et moi-même seront terminées. » 4.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2242 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice produit ses effets

Arguant de leur bonne foi, les époux X... font valoir qu'ils ne saurait leur être reproché de ne pas avoir évoqué l'existence d'un projet hypothétique portant sur un site très étendu.

La SARL MISTRAL reproche au jugement dont appel d'avoir fait droit à la demande du salarié en faisant application d'un Accord Cadre qui n'a pas été étendu.

demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers des époux X... et de commissaire à l'exécution du plan de la société Elevage des Bonnais, société à responsabilité limitée, procédure étendue

des congés payés afférents, de rappel d'indemnité de licenciement, de salaire de mai 2013, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « qu'un arrêté d'extension a pour effet