Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite du divorce des époux Y...

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de sa signature, ne fait pas obstacle à son application tant que le sous-traitant n'a pas mis en œuvre la faculté de résiliation unilatérale que lui offre la loi dans de telle circonstance ; qu'enfin,

X..., le 31 juillet 1991, l'évacuation totale du stock entre fin août et fin septembre puis, le 13 septembre 1991, de cesser l'évacuation pour le 16, lui précisant qu'elle allait faire intervenir d'autres

à 200 000 francs ; qu'en se bornant, pour réduire des trois quarts l'évaluation du pretium doloris de la victime, à constater que son taux d'alcoolémie réduisait sa souffrance, la cour d'appel n'a pas

Domaniale en charge de l'évaluation les éléments permettant une évaluation réaliste et affinée du prix, ne pouvant dès lors se prévaloir de sa propre turpitude.

N... et de Mmes K..., V... et T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juin 2018), que, lors de leur cessation d'activité, G... et X...

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 5 novembre 1997), que M.

public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale peuvent être admises à titre provisionnel et que la créance dont le montant n'est pas encore fixé doit être déclarée sur la base d'une évaluation

En cas de désaccord sur l'évaluation des dommages, une expertise amiable contradictoire est obligatoire. Si M.

SEMIV ; qu'en retenant, pour dire que le loyer des époux I... était manifestement sous-évalué lors de la notification de l'offre de renouvellement du bail et fixer le nouveau loyer à 6,78 euros le m²,

406) sis [Adresse 25] - [Localité 6] ; ▪ L’intégralité des loyers commerciaux que rapportent la location de ce local depuis le décès de [G] [H] ; ▪ Les lots 11, 16, 17, 18, 21 et 23. dans le [Adresse

La caisse argue que l'aggravation est imputable à cet état antérieur qui évolue pour son propre compte.

La caisse argue que l'aggravation est imputable à cet état antérieur qui évolue pour son propre compte.

de l’immeuble, et à la vendre ainsi en lots individuels amiablement ; - et à ce titre, notamment, - d’autoriser la SCI Eladem3 à procéder à la vente amiable du bien saisi, en un ou plusieurs lots distincts

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches réunies : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 octobre 1988) que

de celui inhérent au projet évalué dans le cadre de l'expertise unique ; qu'en retenant que le CHSCT Nord Est ne pouvait décider de recourir à l'expertise dès lors que l'instance temporaire de coordination

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Beauvais, 6 mai 1996), que Mme