commun "Z..." avait été remboursé à hauteur de 2 500 euros à l'aide de fonds provenant de la vente du fonds de commerce, l'arrêt décide que le prix de vente de ce fonds doit figurer dans l'actif de l'indivision

Il résulte des dispositions précitées que l’entretien professionnel d’un agent public a un caractère indivisible. 3.

[O] reconnaissant le caractère de la nature de la dette de la somme de 22.867 euros ne résulte pas d'une erreur de fait et s'imposait au juge', - de juger que l'indivision post-communautaire est débitrice

somme de70262 € au titre des bénéfices partageables de l'indivision d'août 1999 au 31 décembre 2005, sous réserves du compte à établir lors de la liquidation définitive de leur indivision, Rejeté la

815-2 du code civil dispose que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent aucun caractère d'urgence ; que revêt ce caractère

[H] [G] et Mme [L] [U] épouse [C] devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de partage de l'indivision et de licitation du bien indivis.

de l'abus de droit d'exécution forcée, de 50.000 € au titre de la résiliation des 5 novembre et 11 décembre 2007 des contrats indivisibles Easydentic du 26 septembre 2007 pour inexécution, de 50.000 €

exécutoire de la décision de justice comme énoncé à l'article L. 3l3-3 du code monétaire et financier, ce afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts 'conformément

Monsieur [V] [A] sera donc déclaré redevable envers l’indivision propriétaire de l’appartement, à savoir l’indivision conventionnelle et successorale, d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée à la

de terrain à bâtir de la parcelle cadastrée A 473, propriété de l'indivision Vandamme mais incluse dans la réserve foncière de la commune afin d'y implanter un cimetière et pour laquelle la commission

[U] [V] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ludendo commerce France, 3°/ à la société 2M et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise

des conclusions tendant à l'annulation du tableau d'avancement dès lors que présentées en tant que la requérante n'y figure pas, alors que le tableau, qui présente un nombre maximum d'agents, est indivisible

des conclusions tendant à l'annulation du tableau d'avancement dès lors que présentées en tant que le requérant n'y figure pas, alors que le tableau, qui présente un nombre maximum d'agents, est indivisible

provisoire - rappeler le caractère exécutoire de droit de la décision à intervenir ».

Si le pourvoi en cassation qui est une voie de recours extraordinaire en application de l'article 579 de ce code n'est en principe pas suspensif d'exécution, il est fait exception au caractère suspensif

L’exception d’inexécution opposée à l’indivision bailleresse pour refuser le paiement de ses loyers ne revêt donc pas en l’état un caractère sérieux.

d'usufruit consentie par Gisèle C... à Gilbert C... acceptée par les consorts X..., dit qu'il n'y a pas d'indivision successorale entre nu-propriétaires et usufruitier, dit que l'immeuble ne peut faire

Cependant, au-delà de l'accessoire, la société Guiban n'établit pas le caractère indivisible du contrat de location et du contrat d'abonnement au service de géo-localisation qui n'est pas versé aux débats

Par ailleurs, l'indivision dispose d'un intérêt à contester le refus qui a été opposé à sa demande. M. A B est donc fondé à agir seul au nom de l'indivision.

[D], lui reprochant un geste déplacé à caractère sexuel à l'égard d'une technicienne de son service.