jusqu'à son terme conventionnel; Que le salarié démissionnaire devant respecter le délai-congé prévu par la loi ou par la convention collective applicable, sauf à justifier de circonstances rendant impossible

En l'occurrence, le défaut d'exécution de l'ordonnance dont appel n'est pas contesté.

POMPISTE DE MARQUE UNE AUTRE MARGE, QUE LE PRIX, TEL QUE LES PARTIES L'AVAIENT PRIS EN CONSIDERATION SOUS LA DENOMINATION DE PRIX POMPISTE DE MARQUE, N'EXISTAIT DONC PLUS, QUE SA DISPARITION A RENDU IMPOSSIBLE

restreint pas l'accès du justiciable à la cour et n'est pas contraire à la Convention Européenne de droits de l'Homme, puisqu'il prévoit expressément qu'il peut être dérogé à la radiation lorsque l'exécution

clients de l'employeur lui ait été supprimé, aucun élément ne venant corroborer la date à laquelle cet accès lui a effectivement été supprimé, il n'en demeure pas moins que l'employeur a bien rendu impossible

Le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

termes : "J'ai l'honneur de vous informer qu'à l'issue de mon congé de maladie qui se terminera le 15 décembre 1990, je ne reprendrai pas mon travail, ma présence au sein de l'entreprise étant devenue impossible

nouveau contrat de travail rémunéré à temps complet, sans l'autorisation expresse de l'employeur, caractérise un manquement de la salariée à son obligation découlant du contrat de travail en cours d'exécution

jurisprudence de 1959 aux termes de laquelle que la révocation tacite d'un testament peut résulter plus généralement " d'une situation de fait créée par le testateur lui-même dans le dessein de rendre impossible

jurisprudence de 1959 aux termes de laquelle que la révocation tacite d'un testament peut résulter plus généralement " d'une situation de fait créée par le testateur lui-même dans le dessein de rendre impossible

CONTINUANT A APPLIQUER LES PRIX RESULTANT DU REGIME DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, LEDIT ARRETE DU 27 MAI 1963 N'OBLIGEANT PAS LES PARTIES A MODIFIER CE REGIME, DECIDER QUE L'EXECUTION

10 JUIN 1974, SANS AUCUNE RESERVE, LA SOMME A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE; MAIS ATTENDU QUE, NI LE POURVOI EN CASSATION, NI LE DELAI IMPARTI POUR LE FORMER NE SUSPENDENT L'EXECUTION

préavis, l'arrêt attaqué énonce que, dans la lettre de rupture, l'IFG a précisé que le préavis ne sera pas effectué ; qu'à supposer que cette précision puisse s'interpréter dans le sens d'une dispense d'exécution

en l’état de la péremption de l’instance, - à titre subsidiaire : constater que le jugement entrepris n’a jamais fait l’objet d’une signification régulière et que son exécution est impossible, - en tout

été jugé qu'une partie ne peut pas se prévaloir, à l'appui d'une demande réinscription au rôle, du fait qu'elle a été soumise, après la radiation du pourvoi, à une procédure collective lui rendant impossible

sur lesquels est fondée cette assertion et n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la faute grave étant celle qui rend impossible

POSSIBILITE DE REVENDRE UTILEMENT LES PRODUITS ACHETES, ALORS QUE, SI LA COUR D'APPEL A RETENU, POUR EXIGER UNE MISE EN DEMEURE DE LIVRER LA COMMANDE, QUE CELLE-CI NE PORTAIT PAS SUR DES CHOSES DONT L'EXECUTION

individuelles ; que l'état de faillite constitue un obstacle légal de recouvrement de la créance du Trésor public ; qu'en assortissant le contrôle judiciaire d'une obligation au versement d'une caution dont l'exécution