MOYEN EN PRETENDANT QUE BESSIERES AVAIT UNIQUEMENT SOUTENU, DANS SES ECRITURES, QU'EN TANT QUE CREANCIER PRIVILZGIE, IL N'AVAIT PAS A SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ; SUR L'EXCEPTION

professionnel d'un accident ou d'une maladie ne relève pas des dispositions du nouveau Code de procédure civile ; que c'est dès lors, à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une exception

BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ECRITES D'APPEL VISEES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, REPROCHANT AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE A LA FOIS SUR L'EXCEPTION

En raison de l’annulation de son intervention volontaire, le « Syndicat LA REGIONALE IMMOBILIERE » est irrecevable à soulever une exception d'irrecevabilité relativement aux demandes contenues dans l'assignation

o 212.496 du 6 avril 2011 (rejet d’une exception d’irrecevabilité selon laquelle la signature du dernier mémoire de la requérante serait incomplète [7] ) – annexe 9 ; -      &#

o 212.496 du 6 avril 2011 (rejet d’une exception d’irrecevabilité selon laquelle la signature du dernier mémoire de la requérante serait incomplète [7] ) – annexe 9 ; -      &#

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'irrecevabilité, le principe énoncé par l'article R. 1452-6 du code du travail ne peut avoir pour effet de rendre irrecevable une action dont l'événement générateur

par le précédent bailleur à la disposition de la société débitrice lors de la conclusion du bail ; que la SCI David a interjeté appel de cette ordonnance ; Attendu que la cour d'appel a rejeté l'exception

de Montgolfier, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Simone B..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les exceptions

cet expert, la société a assigné devant le tribunal de grande instance statuant en référé tous les membres du CHSCT afin qu'un expert soit contradictoirement désigné ; Attendu que pour rejeter l'exception

Sur le trois moyens, réunis : Attendu que la société Longuesserre fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, 4 novembre 1996), de l'avoir déboutée de ses exceptions d'irrecevabilité

premier moyen : Attendu que l'établissement de crédit fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par les époux X..., alors, selon le moyen, que, faute de s'être expliquée sur l'exception

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LE POURVOI, DEPOSE PAR GASTON X...

POUR LES FAITS PRETENDUMENT FAUTIFS COMMIS PAR LA SOCIETE HARDY ET CIE ", ECHAPPAIT A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PRISE DU DEFAUT DE QUALITE DE CETTE SOCIETE POUR RECLAMER UN PASSAGE EN RAISON DE L'ETAT

affection qui a été prise en charge le 30 décembre 1997 par la CPAM au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; qu'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociales a rejeté l'exception

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les exceptions d'irrecevabilité soulevées par le ministre de la défense ; Considérant que le ministre de la défense a

Y..., la société Corroy fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre 1985) d'avoir, en se référant à un jugement prononcé le 2 juin 1983, écarté l'exception d'irrecevabilité qu'elle avait soulevée

: Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que la cour régionale des pensions de Montpellier a écarté la fin de non-recevoir soulevée devant elle au motif que les exceptions