AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Y..., demeurant ...

est née d'un contrat de fourniture dont l'exécution n'a pas été réalisée pour le compte et au nom du commerçant dont la solidarité est recherchée et qu'il n'est pas constaté qu'il a donné, pour le compte

inhérente à la dette et que, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales du défaut de déclaration de la créance

L'article 2313 du code civil dans sa version applicable dispose que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette

La CCAPEX a été saisie le 21 septembre 2022. L’assignation a été notifiée au Préfet de [Localité 4] dans les délais requis par le législateur, soit le 28 décembre 2023.

Ils indiquent que le bailleur a accepté de réaliser des travaux selon devis du 20 décembre 2023 à l’exception du remplacement de la colonne de douche en demandant à avoir l’avis de son plombier début janvier

article 14 de la loi du 31 décembre 1975 si bien qu’il a commis une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales et dans son intérêt personnel engageant

prises, édicte une sanction inhérente à la dette principale dont la caution peut se prévaloir à l'égard de la banque ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité et les articles

inhérentes à la dette ; Que M.

application de l article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et que, conformément à l article 2036, alinéa 1er, du Code civil, la sous-caution peut l opposer

X..., sa créance de dommages-intérêts au titre de l'exécution incomplète et défectueuse de ses prestations par la SPE, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce ; Mais

Cette décision a fait l'objet d'un recours, déposé le 1er mars 2010 par M. Y..., commerçant à Alençon. 3. Le 22 mai 2010, une reconnaissance de dette a été signée par M.

appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; qu'elle ne peut opposer les exceptions personnelles appartenant à un cofidéjusseur ; qu'en retenant, pour refuser l'autorisation

a été retenue.

O... « ne p(ouvait) plus valablement invoquer les exceptions inhérentes à la dette appartenant au débiteur principal, ces exceptions ayant été tranchées par l'arrêt du 4 mars 2009 » (arrêt, p. 4, dernier

En application de l'article 2298 du code civil, «la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions

La requérante a actualisé sa créance à la somme 11 270,45 € représentant la dette locative arrêtée au 14 mai 2024 € inclus.

[U] a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire en contestation de cette saisie. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.