somme en réparation du préjudice correspondant aux frais de location d'un autre tracteur, alors : « 1°/ que méconnaît le droit au procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention la règle

Publicité, concédé, d'une part, une licence exclusive de fabrication à la société Baudi-France, dirigée par Pierre X... et, d'autre part, une licence exclusive de commercialisation à la société Baudibel

demanderait jamais leurs identifiants et mots de passe ; - en cas d'opération non autorisée, seul le régime spécial des articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier est applicable à l'exclusion

des locataires ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [I] et Madame [J] [I] ; et de condamner solidairement ces derniers au paiement de la somme actualisée de 6430,96€ avec les intérêts au taux légal

juge des référés d'un autre Etat membre, auquel il est demandé la mise en oeuvre de mesures provisoires ou conservatoires sur son territoire, demeure compétent sur le fondement de l'article 35 du Règlement

Bruxelles I bis ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en l'état d'une juridiction désignée par une clause attributive de juridiction, exclusivement compétente en vertu de l'article 25 du règlement Bruxelles

de responsabilité solidaire stipulée au profit de Mme I... opposable à la SCI, de condamner la MAF à lui régler diverses sommes et de la débouter du surplus de ses demandes ; Mais attendu qu'ayant

X... en résiliation du bail commercial et en expulsion des locaux occupés 12 de la rue [...] ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le commandement n'encourt aucune nullité et

IV, n 85 ; 2e Civ., 10 décembre 2015, pourvoi n° 14-27.202) et, le cas échant, qu'une clause d'exclusion ne s'y opposait pas (2e Civ., 7 décembre 2006, pourvoi n° 04-14.096).

[J] [C] et son assureur contestent l'application de clauses d'exclusion de responsabilité contenues au règlement portuaire dès lors qu'elles portent sur l'obligation essentielle du contrat, même s'agissant

qui ne travaille plus d'une partie de ses parts sociales pour n'en plus détenir que le maximum autorisé, soit d'une décision de retrait prévue par l'article 17 des mêmes statuts ou d'une décision d'exclusion

. ; " aux motifs que les époux X... savaient que les prestations facturées par eux avaient été effectuées au profit exclusif de la société Poly-Home dont ils étaient gérants ; " et aux motifs adoptés

les rapports entre les parties, à l'exclusion des règles normalement applicables à la rupture d'un mandat d'intérêt commun ; Considérant qu'en application de l'article L 134-12 alinéa 1er du Code de commerce

[V], pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé, - ordonner, sans délai, l'expulsion de M.

Il a expliqué que le logement étant insalubre et ses démarches envers le propriétaire à ce titre restées infructueuses, il a cessé de régler les loyers et n'a effectué aucun règlement en cours de procédure

Marcelle X... en paiement des frais d'hébergement restant dus, alors, selon le moyen : 1 / que l'action exercée par les établissements publics de santé à l'encontre des débiteurs d'un hospitalisé est exclusive

Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion deviennent sans objet.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur ne peut opposer une clause d'exclusion que s'il justifie l'avoir portée à la connaissance de son assuré au

Claude X... remplit les conditions de l'article L. 341-2 5° du code monétaire et financier » (jugement, pp. 8-9) ; ALORS QUE, premièrement, les règles relatives au démarchage bancaire et financier ne

A l'audience du 3 février 2026, Madame [B] [O] représentée par son conseil indique que l’arriéré de loyer a été réglé mais maintient ses demandes relatives à la résiliation du bail et à l’expulsion.