général de la SA AMIS ne pouvait ignorer cette situation caractérisée par l'absence de trésorerie de la société d'Aurillac, ni que les sacrifices imposés à cette dernière étaient réalisés dans l'intérêt exclusif

[N], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire, a notifié à la bailleresse la résiliation du bail commercial pour le compte exclusif de la société sous procédure collective. 7.

Il s’ensuit que les moyens tenant à l’absence de précision du titulaire et au défaut de motivation de la décision d’exclusion sont inopérants. 6.

faire l'objet d'un procès-verbal signé notamment par lui, et que le juge ne peut se fonder sur de telles déclarations que si elles ont été régulièrement recueillies et transcrites ; en se fondant exclusivement

, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : 1° Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse

société Domaine Michel Y... et fils, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

sa qualité d'actionnaire il était légalement normal qu'il se porte caution pour la société, les faits que seule la gérante légale ait eu la signature bancaire et que tous les documents aient été exclusivement

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 11 SEPTEMBRE 1960, UNE EXPLOSION S'EST PRODUITE AUX CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT, DONT POUCHOL EST LE SOUS-DIRECTEUR, DANS UN CAISSON A EAU D'UN PETROLIER

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2003, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et à celle sur les contributions indirectes

Redoute France (l'importateur) a importé diverses marchandises en provenance de pays de la Communauté dans des départements d'outre-mer ; qu'à cette occasion les services des Douanes et des droits indirects

Maurice, - LA SOCIETE MAURICE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, pour infraction à la législation des contributions indirectes

ayant entraîné une incapacité totale temporaire de plus de trois mois ; "aux motifs qu'en réalité Pierre Z... n'est pas poursuivi pour infraction spécifique à la réglementation du travail, mais exclusivement

Jean-Claude pour trois infractions à la législation sur les contributions indirectes, a déclaré le prévenu coupable de l'ensemble de la prévention, mais n'a pas fait droit aux demandes de l'Administration

chef ; que la société SGE a appelé en garantie la société SMABTP ; que celle-ci a été mise hors de cause par l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1988) au motif qu'elle était fondée à se prévaloir de l'exclusion

M... une somme de 1 040 euros au titre des pertes indirectes et une somme de 9 600 euros au titre de la perte de jouissance (conclusions de M.

des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 juin 2024 du directeur interrégional des douanes et droits indirects

casier judiciaire ; "aux motifs que, devant la cour de renvoi, Jean-Claude X... a fait valoir la complexité des opérations ainsi que l'absence de dissimulation de recettes ou avantages directs ou indirects

permettant d'opérer ses actes de gestion, parfois en argent liquide, pour ses riches clients pressés ; qu'il apparaît ainsi que Jean-Louis X... a mis à la disposition des actionnaires de Sifi et indirectement