personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'il en est de même de l'exigence d'indépendance

organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 4.

Toute personne appelée à y siéger doit se prononcer en toute indépendance, à l’abri de toute pression.

le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission, dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par

X... qui font l'objet de l'information pénale ; qu'ayant ainsi fondé sa décision non sur les fautes qui faisaient l'objet de l'instruction pénale, mais sur la faute de la banque indépendante des premières

; qu'en tout état de cause, l'exercice d'une activité dans des locaux n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un contrat de travail; que cette énonciation ne donne aucune base légale à la déclaration

égale à la plus faible cotisation non nulle dont ils pourraient être redevables en fonction de leur activité.

Dans une précédente affaire, elle a jugé que les fonctions de contrôle des tribunaux exercées par le Chancelier de la Justice suédois n’avaient pas d’incidence sur l’indépendance et l’impartialité des

ALTER AIR LIB, - LE SYNDICAT GENERAL DES COMPAGNIES AERIENNES CFTC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 21 mars 2005, qui, pour entraves au fonctionnement

Il conteste toute contrainte stricte de permanence téléphonique et dément l' exercice d' un contrôle ou d' une mesure de travail.

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial et que toute personne dont les droits et libertés reconnus

organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 3.

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1999, qui, pour outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac, conseiller référendaire rapporteur, M.

à paraître influencer l ’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 5.

Michel Z..., demeurant tous deux ..., 3°/ du comité d'établissement du CCF de Nice, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient

lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute

Considérant, enfin, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 que ni l'exercice de la fonction de rapporteur ni le contenu du rapport élaboré par celui-ci ne sont soumis au principe du caractère contradictoire

personne à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant n'est pas remis en cause par le fait que le siège du ministère public soit occupé par un magistrat dont

où il exerce le mandat de député. 15.