Le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que l'exercice du droit d'agir en justice et d'interjeter appel ne peut constituer un abus

pension de retraite est interrompu le premier jour du mois suivant la reprise d'activité auprès de l'employeur visé à l'article 33 - toutefois, l'assuré bénéficiaire d'une pension de retraite peut exercer

Localité 2] Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : SARL LACEMI ABENET prise en la personne de son représentant légal en exercice

L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur

L'exercice d'une action en justice ou l'exercice d'une voie de recours constitue en principe un droit ne dégénérant en abus qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol

D'APPEL EN RELEVANT QUE LA BANQUE NE POUVAIT NI S'OPPOSER AU VIREMENT DEMANDE PAR LE SYNDIC NI PROCEDER A LA COMPENSATION, A FAIT APPARAITRE QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE

la promesse de Juillet 2017 » ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen péremptoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'exercice

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 1844-7-5 du Code civil autorise l'associé à solliciter la dissolution anticipée de la société pour justes

Ainsi à sa création, la SAJE n'avait reçu de ses adhérents que les droits d'exercer, d'administrer et de gérer leurs droits patrimoniaux, pour l'exercice desquels le recours à la gestion collective est

d'un pouvoir spécial l'habilitant à agir en justice dans les conditions prévues par les statuts ; qu'au cas présent, l'exposante faisait valoir que les statuts du syndicat CFE-CGC-BTP soumettaient l'exercice

Ils contestent toute procédure abusive à l’encontre de Madame [L] [R], l’exercice d’une action en justice n’étant pas soi une faute constitutive d’un préjudice réparable et celle-ci ayant par son attitude

POUR RESISTANCE ABUSIVE, AU MOTIF QU'EN L'OBLIGEANT A SUIVRE SUR UNE ACTION DONT ON CHERCHERAIT EN VAIN LE BIEN FONDE, BERNELAS LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE QU'IL ETAIT TENU DE REPARER, ALORS QUE L'EXERCICE

à son inscription sur la liste nationale, dès lors qu'il ne justifie pas d'une reconnaissance ou d'une notoriété suffisante au niveau national comme international.

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Y... des dommages-intérêts pour abus dans l'exercice d'une action en justice, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'elle a repris la vie commune avec son mari "pendant de nombreuses années" et qu'elle

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le constat d'état des lieux de sortie dressé par huissier de justice

pas de l'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec les spécialités demandées, ni d'aucune activité professionnelle depuis 2022.

des fonctions d'ambulancière, avaient une incidence sur l'exercice des fonctions sociales ; qu'ils ne peuvent justifier la révocation du mandat ; ALORS D'UNE PART QUE, il appartient au gérant qui entend

avocat au barreau de BASTIA, Me SOULEZ-LARIVIERE-FOREMAN, avocats au barreau de PARIS INTIME : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BASTIA Prise en la personne de son représentant légal en exercice

avocat au barreau de BASTIA, Me SOULEZ-LARIVIERE-FOREMAN, avocats au barreau de PARIS INTIME : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BASTIA Prise en la personne de son représentant légal en exercice