AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137238ecd5801467740b54c
24 janvier 2001
24 janvier 2001
septembre 1986, avaient eu leur attention attirée sur l'existence d'un certificat d'urbanisme "négatif" relatif au lot D, pour l'acquisition duquel ils avaient néanmoins fait insérer un pacte de préférence
Source officiellePage 19 sur 261
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300478
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle a retenu que l'activité de négoce également exercée sur le site de [Localité 6], seul en litige, n'était qu'accessoire. 18.
Source officielle