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5 213 résultats pour « exercice par préférence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137238ecd5801467740b54c

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

septembre 1986, avaient eu leur attention attirée sur l'existence d'un certificat d'urbanisme "négatif" relatif au lot D, pour l'acquisition duquel ils avaient néanmoins fait insérer un pacte de préférence

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300478

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle a retenu que l'activité de négoce également exercée sur le site de [Localité 6], seul en litige, n'était qu'accessoire. 18.

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59487

Cassation

18 mars 1980

18 mars 1980

SA DEMANDE EN VALIDATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE INTERVENUE, D'AVOIR DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ENONCE A TORT : " QUE LES CREANCIERS SOCIAUX AVAIENT A L'EGARD DU NAVIRE UN DROIT DE PREFERENCE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163772df6919f4eda2c3812

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Le bail stipulait au bénéfice du locataire un pacte de préférence lui permettant de bénéficier pendant toute la durée du bail ou de son renouvellement d'une priorité d'achat des locaux donnés à bail et

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038159248

Admin. suprême

22 février 2019

22 février 2019

Ce principe impose notamment que la République assure la liberté de conscience et l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et garantisse le libre exercice des cultes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee4

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Toutefois, le contrat d' affiliation liant la SA ANDRE X... à la société PRODIREST contenant en cas de cession un pacte de préférence au profit de cette dernière, celle- ci a exercé son droit de préemption

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936350

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

Source officielle
CC

civ3

61372118cd580146773f0f2a

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

un appartement dans un immeuble dont ils étaient propriétaires indivis par moitié, accordant à cette société un droit de péremption et de préférence tant sur l'appartement, que sur l'immeuble si les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300225

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Il résulte de ce texte que la purge amiable, qui permet aux créanciers inscrits d'exercer leur droit de préférence sur le prix de vente, est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161984

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à sa demande de copie, de préférence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00857

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel a retenu que la société Clamardis avait été exclue pour avoir agrandi le magasin de Clamart sans autorisation et refusé de signer le pacte de préférence, non

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489925.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

société de droit britannique Joy Events a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Source officielle
CA

15e chambre

635237cc8c924eadffcc4b22

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- le contrat qu'elle a signé ne mentionne aucune fonction déterminée, ni aucune tâche précise à effectuer dans le cadre de son exécution ; - le motif mentionné au contrat ('...lié au dispositif préférence

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314ce0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Cet arrêt relate que « le rapport de gestion soumis à la délibération de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 30 juin 2010 fait état d'une perte sur l'exercice 2009 s'ajoutant à la perte de l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100242

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

portugais de l'interdiction, il a retenu que le droit portugais, désigné par la règle française de conflit de lois, permettait de confier la tutelle à un professionnel dès lors qu'elle ne pouvait être exercée

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b1a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En conséquence chacune des parties s'oblige à respecter les modalités de purge de ce droit de préférence telle qu'elles ont été définies dans la convention susvisée'».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200143

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

par la victime, dont le droit à indemnisation était réduit à 25 %, de son droit de préférence sur la dette du tiers responsable ainsi limitée à 115 043,10 euros, qu'il ne revenait pas non plus de somme

Source officielle
CA

Chambre 3-1

627df7290d41e0057d43e182

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ce droit de préférence est prévu par le protocole susvisé.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0ce6a1876057df5d24e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[K], [R] et [X] [H], devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, aux fins de partage de la communauté et des successions de leurs parents, d'exercice de l'action en réduction et aux fins d'expertise

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c5529a

Cassation

23 novembre 1972

23 novembre 1972

DE SON ACTIVITE NOTAMMENT EN LUI IMPOSANT L'OBLIGATION DE FOURNIR LA LISTE DES COMMERCANTS VISITES EN VUE D'EXERCER UN CONTROLE DIRECT SUR LA DISTRIBUTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE D'APRES

Source officielle