toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l'exécution ou l'interprétation du contrat et confiant aux arbitres le rôle d'apprécier le cas échéant tout préjudice de l'une ou l'autre des parties

Ces dispositions renvoient à l'objet du contrat, autrement dit à son contenu, en définissant ce que doit être l'obligation que le contrat fait naître.

à durée déterminée, nonobstant l'absence d'écrit, contrat pouvant être renouvelé, ce que ne faisait que consacrer la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle en son annexe II ;

au litige de la clause d'arbitrage incluse dans le contrat de vente du train conclu entre la société ETF et la société Matisa Suisse, l'existence « d'une chaîne contractuelle », quand le contrat de vente

n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la convention de coproduction conclue

Le véhicule, objet du contrat, a fait l'objet d'une vente par adjudication le 28 septembre 2017 moyennant la somme de 9.000 euros.

l'existence d'un contrat d'entreprise entre la société, maître de d'ouvrage et la société entreprise générale, la compagnie l'Auxiliaire avait fait valoir que ces deux sociétés n'étaient en réalité qu'une

et de caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à constater que la SONACOTRA ayant mis fin à la convention d'hébergement, les résidents sont devenus des occupants

à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi

aux allégations des prévenus, le contrat liant les sociétés "Bouygues" et "SECC" ne peut s'analyser en un contrat de sous-traitance, dès lors que la SARL "SECC", dont le personnel était placé sous l'autorité

L'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. 10.

maître de l'ouvrage permettant de présumer sa volonté d'accepter celui-ci ; qu'en retenant que l'ouvrage était très avancé dans la mesure où le lot espaces verts correspondant aux finitions avait fait l'objet

S... de ses demandes contre Mme K... U..., quatrième héritière de N...

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'un contrat de travail entre M.

contestée, d'ingénieur en chef aurait donné à M.

prononcée qu'après une analyse concrète et globale des contrats en cause ; qu'une telle analyse suppose un examen concret des rapports de force en présence permettant de déduire qu'une des parties a pu

même activité et ayant le même dirigeant, sans que la première prenne l'initiative d'un licenciement, a fait ressortir l'existence d'un transfert volontaire du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;

contrat de travail, peu important leur adhésion personnelle au contrat de prestations de l'Agessa, organisme de protection sociale réservé aux auteurs indépendants ; que l'existence d'un contrat de travail