la suite du dépôt du rapport d'expertise complémentaire, les parties civiles ont saisi, le 24 juillet 2015, la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, notamment, de cet acte ; que le 1er septembre

la cour d'appel de PAU, en date du 2 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour délits de fraude aggravés et publicité trompeuse, a déclaré irrecevable comme tardive sa demande d'annulation

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise psychiatrique et d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 2019 par laquelle le centre hospitalier de Paray-le-Monial

ouverte du chef de tromperie, infraction du code de la consommation, ordonne une expertise sur des marchandises, doit désigner deux experts aux fins de mettre en oeuvre cette mission ; qu'il en va ainsi

selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2001), que la société Litef ayant engagé une action en contrefaçon à leur encontre, les sociétés Sagem, SFIM et Eurofog ont soulevé un incident tendant à l'annulation

Le 12 septembre 2025, il a déposé une requête aux fins d'annulation de l'ordonnance de commission d'expert du 17 juillet 2025, du rapport d'expertise et des opérations subséquentes au motif du non-respect

de la défense ; que la SOFFIMAT a commandé ce matériel à la société Toromont ; que la société Spie Trindel prétendant que le matériel livré était défectueux, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2024 par laquelle la présidente de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté

désignés par ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes du 15 janvier 2020, modifiée les 11 juin et 3 août 2020, d'annuler l'expertise réalisée par ces experts et d'ordonner une nouvelle

, mais seulement en ce qu'il annule la décision de recours à une expertise adoptée le 27 juillet 2012 par le CHSCT de l'établissement d'[Établissement 1] de la société Schering-Plough, l'arrêt rendu le

La Poste fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son recours en annulation de la délibération du CHSCT de l'établissement Costières et Camargue du 10 juin 2020 ordonnant une expertise « risque

Le 24 janvier suivant, le juge d'instruction a ordonné une expertise médicale, fixant pour mission à l'expert notamment de « visionner l'audition de garde à vue n° 4 de [M.

en état des lieux ; 3°) annule la délibération du 17 novembre 1978 du conseil municipal de Denney ; 4°) annule l'expertise déposée dans la cadre de la procédure judiciaire entamée ou ordonne son retrait

; qu'il appartient donc au juge saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une délibération décidant de recourir à un expert de rechercher si le CHSCT justifie de l'existence d'un tel risque ; qu'en

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 28 septembre 2018, par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de la pension militaire d'invalidité

pas ; qu'en retenant pour annuler le rapport d'expertise de M.

médicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'expertise judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'expert judiciaire doit respecter le principe

opposable à la société Unipierre III, non-partie à la première expertise ; que les experts ont déposé leur rapport les 28 juillet et 31 août 1997 et que la société Meerkats a assigné la société Unipierre