Lors de sa prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 du code de la santé

Article R312-194-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Code de l'action sociale et des familles

La convention constitutive du groupement de coopération sociale ou médico-sociale est transmise par tout moyen donnant date certaine à sa réception à l'autorité ou l'une des autorités compétentes du ressort du siège du groupement dont relève le domaine

Article 10-1

—

laboratoire médical, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social

Article 3

—

A ce titre, ils assurent notamment des missions : 1° De pilotage et d'évaluation de ces politiques publiques ; 2° D'inspection, de contrôle, d'évaluation et d'audit des opérateurs, établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et

Article L312-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'action sociale et des familles

II. - Le groupement territorial social et médico-social est constitué à l'initiative des établissements et des services mentionnés au I du présent article.

Article 5

—

Elle procède aux auditions qu'elle juge nécessaires et peut faire appel, au titre de leur expertise, à des personnalités extérieures. La commission se dote d'un règlement intérieur.

Article 4

—

Ils assurent des fonctions d'encadrement opérationnel et de conduite des expertises techniques dans les différents secteurs de compétence de l'office.

Article 14

—

Le bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense : - traite des questions relatives aux frais de justice et contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice ainsi que des autres dépenses ; - traite, en liaison avec le secrétariat

Article R407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

Code de procédure pénale

-Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et

Article L216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 59

Code de l'environnement

Pour l'application du présent titre, la mise en demeure effectuée en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.

Article L1233-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise

Article 712-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Code de procédure pénale

Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par

Article D122-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 33

Code de l'éducation

Il est attribué pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition de la commission nationale de labellisation “ EDUFORM ” placée auprès de lui à l'issue d'une expertise réalisée par des auditeurs dans

Article 16

—

Le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et par les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales ou par les médiateurs qualifiés dans le domaine sanitaire, social et médico-social

Article 1

—

Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) médico-social (e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF), à compter du 7 janvier

Article R1111-8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 67

Code de la santé publique

d'hébergement de données de santé à caractère personnel mentionnée au I de l'article L. 1111-8 consiste à héberger les données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social

Article L6327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 64

Code de la santé publique

Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes disposent d'une gouvernance assurant la représentation équilibrée des acteurs des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, intégrant notamment des représentants des usagers

Article R53-8-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01

Code de procédure pénale

Les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, ainsi que les restrictions dont ils peuvent faire l'objet sont déterminés par les dispositions des articles R. 541-11, R. 541-12 et R. 541-13 du code pénitentiaire.

Article 12

—

public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, sont classés, lors de leur nomination, conformément

Article 2

—

La médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et pour les étudiants ou élèves des formations aux professions de santé mentionnées au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, en stage

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