AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958657
4 mai 2011
4 mai 2011
de fixer librement les tarifs et lui imposait de verser à l'autorité délégante la taxe sur les remontées mécaniques, une redevance d'exploitation assise sur le chiffre d'affaires, un loyer pour l'usage
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comm
éclarer irrecevables, comme prescrites, ses demandes forméesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00761
3 octobre 2018
3 octobre 2018
la garantie financière prévue par l'article L. 211-18, II a) du code du tourisme, M. et Mme X... se sont, par des actes des 3 et 21 juin 1998, rendus cautions solidaires de la société Acaditour, exploitant
Source officielle