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12 571 résultats pour « exploitant de remonte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958657

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

de fixer librement les tarifs et lui imposait de verser à l'autorité délégante la taxe sur les remontées mécaniques, une redevance d'exploitation assise sur le chiffre d'affaires, un loyer pour l'usage

Source officielle

Page 19 sur 629

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CC

comm

éclarer irrecevables, comme prescrites, ses demandes forméesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00761

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

la garantie financière prévue par l'article L. 211-18, II a) du code du tourisme, M. et Mme X... se sont, par des actes des 3 et 21 juin 1998, rendus cautions solidaires de la société Acaditour, exploitant

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6628a175b2cb67000826a4fd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il en ressort que les parcelles indivises données à bail à Mme [I] sont les parcelles cadastrées section YC n°[Cadastre 9], Section XD n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et que M.

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409324

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

accordait sa garantie pour "les matériels pouvant appartenir à des tiers et dont il serait dépositaire, concessionnaire ou détenteur à quelque titre que ce soit et alors même que l'assuré ne serait pas reconnu

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2265cdc6046d474807db

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Réponse de la cour Selon les articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime, la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC004378398

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Ces droits sont à payer par l’exploitant. Leur montant pour chaque machine va de CZK 5,000 à 20,000 pour la période de trois mois.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447797.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

La convention avec celui-ci fixe les droits et obligations de l'exploitant en application d'une convention-cadre approuvée par le conseil d'administration et détermine les modes de calcul des redevances

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101747_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

que l'ensemble des biens utilisés pour l'exploitation de cette délégation de service public lui ont été transférés dans un état normal d'entretien et de fonctionnement, et a renoncé à tout recours relatif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300403

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

sortant a perçue du nouvel exploitant, quand la somme à prendre en considération pour apprécier la disproportion est la somme totale qui a été versée par le nouvel exploitant au titre de la cession, la

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f32e

Cassation

22 janvier 1976

22 janvier 1976

ETTORE, PRESIDENT-PRESIDENT GENERAL DE LA SOCIETE DES HOTEL-RESTAURANTS DE SAINT-GERMAIN DES PRES, EXPLOITAIT A PARIS, DEPUIS 1968, AU NOM DE CETTE SOCIETE, LE CAFE-RESTAURANT " IL TEATRO " SITUE 38, RUE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404083_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

soutient que : - sa demande n’est pas forclose, aucune décision de rejet de sa demande d’aide ne lui ayant été notifiée dans une période de plus d’an antérieurement au dépôt de sa requête ; - elle exploitent

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007990543

Admin. suprême

8 mars 1999

8 mars 1999

commune de Mauregard en Seine-etMarne était recouverte de matériaux sur une surface de 7 000 m2 et une hauteur de 8 m ; que la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DE TERRAINS AGRICOLES (SAETA) a reconnu

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007624959

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

Z... a cédé à un tiers, le 31 décembre 1971, le domaine agricole qu'il exploitait et dont les bénéfices étaient imposables à l'impôt sur le revenu sous le régime du forfait légal ; qu'ayant procédé, en

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624961

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

A... a cédé à un tiers, le 31 décembre 1971, le domaine agricole qu'il exploitait et dont les bénéfices étaient imposables à l'impôt sur le revenu sous le régime du forfait légal ; qu'ayant procédé, en

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c9c

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

A ETE ENGAGE, LE 6 SEPTEMBRE 1961, EN QUALITE D'EMPLOYE DE MAISON, CHARGE DE L'ENTRETIEN DU JARDIN, PAR Y..., PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE " CARAVANING " QUE, CONGEDIE SANS PREAVIS

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438492.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application d'un bail conclu en 2006, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Frête, dont M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00478

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

agricole, les pièces à usage d'habitation étant destinées au logement du fermier, c'est-à-dire au logement de l'exploitant agricole ; qu'en conséquence que l'argumentation du prévenu selon laquelle le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626708

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

Dans le cas de changement d'exploitant, le bénéfice de l'exploitation transférée est imposable au nom de l'exploitant qui a levé les récoltes au cours de l'année d'imposition.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310648

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Des décisions récentes rendues dans le ressort du VAL D'OISE (avril 2012, mars 2014, 20 mai 2014) qui ont fixé l'indemnité d'éviction agricole pour les exploitants évincés à 1 euro le m2 en actualisant

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029797313

Admin. suprême

24 novembre 2014

24 novembre 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des remontées mécaniques Les

Source officielle