Vu, sous le numéro 134 599, la requête, enregistrée le 28 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS FAMILIAUX (FDSEA) DE LA CHARENTE

[E] [N] a, à compter du décès de son père en 1983 et jusqu'en 2009 inclus, participé directement et effectivement à l'exploitation familiale dirigée par sa mère, sans recevoir aucune rémunération de quelque

elle s'engage à exercer la profession d'agriculteur à titre principal pendant une durée minimale de dix ans ; qu'elle a fait réaliser une étude prévisionnelle d'installation pour la reprise de l'exploitation

[J] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ au GAEC Horizon, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Romain X... d'une somme principale de 57. 930, 63 euros (380. 000 F) au titre du solde du prix de cession des éléments de l'exploitation agricole familiale, ensemble d'une somme principale de 1. 043, 21

X... et Mme Y... se sont mariés le 9 août 1975 et ont eu trois enfants ; que, par jugement du 29 août 2008, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.

la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée " et au sixième alinéa : " Les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation

attestations, lesquelles sont cependant imprécises puisqu'elles font état de la présence de la famille X... et de leurs enfants sur une parcelle de terre ; ces attestations font également état d'une exploitation

750, 41 € ; S'agissant de la somme de 65 881, 66 € allouée à son frère Paul par la décision déférée qui a retenu une période de 5 ans et 11 mois ; il conteste que celui-ci ait travaillé sur l'exploitation

[H] précise, sans être sur ce point contredit, qu'il était déjà exploitant viticole lors du mariage, et ce dans le cadre de l'exploitation familiale qu'il a reprise, l'intéressé détenant déjà tous les

probante, non seulement du fait de leur similitude rédactionnelle, mais encore du fait qu'aucune information n'est donnée sur les caractéristiques de la participation du défendeur à l'exploitation

Il ressort de l'ensemble de ces éléments, que les deux filles de Monsieur et Madame Q... ont travaillé à l'exploitation familiale mais que les parcelles de Plancoët ont davantage été exploitées par Madame

Pierre X... a fait valoir, quant à lui, que son frère ne rapportait pas la preuve que sa mère ait été exploitante agricole, ni qu'il avait eu une activité directe et effectivement rémunérée dans l'exploitation

N... n'a pas été associé aux bénéfices de l'exploitation ; qu'il résulte des souches du compte-chèques d'K...

du domaine et de la spolier de ses droits ; QUE Philippe X... conteste ces accusations affirmant qu'au contraire, il n'a agi que pour préserver le domaine familial et la pérennité de l'exploitation malgré

X..., qui revendiquait la créance de salaire différé, de prouver que sa mère avait la qualité d'exploitante agricole, qu'il avait effectivement participé à son exploitation agricole et qu'il n'avait perçu

. ******* FAITS ET PROCÉDURE A la suite d'un contrôle effectué le 22 février 2011 au sein du " haras des Landes " situé à Vion (Sarthe) et exploité par M.

personnelle et effective, mais pour le compte d' un GAEC, que celle- ci va pénaliser son exploitation familiale et entraîner une baisse de revenus.