péages et de la station essence ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des actes de police judiciaire relatifs à l'exploitation

nature de son acte d'acquisition, l'état des privilèges et nantissement grevant le fonds, le chiffre d'affaires et les bénéfices commerciaux réalisés au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation

la prescription était acquise, sans relever aucun acte remontant à moins de trente ans, a violé les articles 685, 706, 707, 708 et 2229 du Code civil ; 3 ) que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession

abusive d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, dans la mesure où cette exploitation affecte le commerce entre Etats membres, est applicable au système

divers films, par elles produits, que le prévenu reproduisait, d'une façon excédant, avec évidence, une simple reproduction destinée à sa famille ; "et, en l'état actuel des renseignements en possession

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Confraternelle Exploitation

, l'achat, la vente, la location et l'équipement d'aéronefs et de tous matériels et fourniture afférents à l'exploitation de transports aériens et à l'achat, la vente, la prise à crédit-bail, l'exploitation

de la station-service par la société Imane était déficitaire ; que le mis en examen explique ces difficultés d'exploitation par le fait que les commissions qui lui étaient versées étaient insuffisantes

développement de ce marché" ainsi qu' "une présentation du réseau d'exploitants qui doit comporter : a) la liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation

A la barre, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance et réitéré ses demandes de paiement, tout en actualisant sa demande principale

dans les livres du Crédit lyonnais (la banque) ; qu'assignée en paiement du solde débiteur de ce compte, elle a fait valoir que la banque avait engagé sa responsabilité en "aggravant délibérément la position

. ; qu'au moins deux postes, ceux de directeur des affaires financières - directeur des ressources humaines et de directeur des exploitations, de la filiale Omnium de gardiennage et de sécurité, avaient

infirmatif attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que le prévenu se prévaut à bon droit de sa bonne foi, exclusive de l'existence du délit de fausse déclaration de position

Ce contrat prévoit une garantie perte d'exploitation, laquelle doit protéger la concluante de la baisse de son chiffre d'affaires en cas d'interruption de son activité causée par un incendie.

X..., à laquelle celui-ci a répondu en sollicitant la protection possessoire d'une servitude d'aqueduc, la cour d'appel, qui n'a pas cumulé la protection possessoire et le fond du droit, a pu, s'agissant

développement pour le prix de 1 000 euros et de condamner la société Upsolar Europe à la réalisation de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, à son opposabilité et à la prise de possession

[C] de produire les factures en sa possession, puis d'apporter des précisions sur les pièces communiquées.

dominante ; qu'en affirmant qu'un tel refus "fausse le jeu de la concurrence sur le marché de l'hôtellerie et doit être qualifié d'abus de position dominante", la cour de Paris a violé le texte susvisé