Codes de loi français

Article 2

L'INSEE diffuse les catégories suivantes de produits issus des exploitations statistiques du recensement : i) Des fichiers de données individuelles anonymes ; ii) Des tableaux ; iii) Des cartes infracommunales.

LEGIARTI000038924903

des entreprises d'accueil sont assurés conjointement par l'élève et l'équipe pédagogique de l'établissement de formation.

LEGIARTI000038919989

des entreprises d'accueil sont assurés conjointement par l'élève et l'équipe pédagogique de l'établissement de formation.

LEGIARTI000038919505

des entreprises d'accueil sont assurés conjointement par l'élève et l'équipe pédagogique de l'établissement de formation.

LEGIARTI000038924570

des entreprises d'accueil sont assurés conjointement par l'élève et l'équipe pédagogique de l'établissement de formation.

LEGIARTI000038920337

des entreprises d'accueil sont assurés conjointement par l'élève et l'équipe pédagogique de l'établissement de formation.

Article Annexe II

tâches et activités confiées à l'élève et l'évaluation de leur pertinence par rapport au contrat individuel de formation, - une évaluation des points faibles détectés et des propositions de stratégies de formation en entreprise et en établissement permettant

Article L322-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier

Article L322-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier

Article L322-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs administrateurs élus par les salariés, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier

Article L613-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 d'une part, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui leur sont affiliés ainsi que leurs filiales d'autre part, sont respectivement des entreprises mères dans l'Union au

Article 9

à titre individuel d'un niveau d'initiative élevé dans le cadre de fonctions comportant une part significative de travaux de conception et dont l'activité ne peut s'inscrire dans le cycle défini pour le service.

Article 3

Les ingénieurs du génie sanitaire reçus au concours interne suivent des formations supplémentaires optionnelles d'une durée de trois semaines, dont les modalités sont arrêtées par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique à l'issue d'un

Article 1

par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 10 février 1993) ; Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel

Article Annexe IIb

Sous-épreuve E31 : Inspection et relation en entreprise U31 2 CCF Ponctuel 4 h CCF Sous-épreuve E32 : Montage-démontage U32 2 CCF Ponctuel 4 h CCF Sous-épreuve E33 : Essais, réglages U33 2

Article Annexe 2

CONVENTION DE PÉRIODE EN ENTREPRISE AU BÉNÉFICE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION Candidats au titre ECSR Entre : -d'un contrat de travail avec un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé, et En outre, la délivrance

Article R313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 97

Le versement prévu à l'article L. 313-32-1, effectué par les organismes mentionnés au 2° de l'article R. 313-22 aux organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, s'effectue sous forme de subvention.

Article 1

Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle "productions animales" rattachée au champ professionnel du même nom.

Article L312-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 36

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les charbons et gaz naturels combustible consommés pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique

Article Annexe I

D. ― Protection de la ressource halieutique Exploitation du milieu marin (activités économiques, données générales sur l'équilibre des entreprises du secteur primaire maritime).