La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à l'assuré. 2.

(arrêt, p. 2) ; "alors que la compétence du juge d'instruction est strictement définie par la cause et la nature de la prévention dont il est initialement saisi ; que les faits d'escroquerie, n'entrant

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nationales ne permettent pas non plus de justifier la compétence du tribunal d'Ivry-sur-Seine » (arrêt, p. 6, pén. § à p. 7,§ 2), quand les règles de compétence territoriale édictées par les articles

N..., conseiller prud'homme, ne lui conférait pas le bénéfice de solliciter par extension une délocalisation de son procès quand le syndicat Force Ouvrière, partie au litige, était représenté par M.

En application de l'article 46 du code de procédure civile, lorsqu'il n'y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine

comportent pas, violant ainsi les dispositions du nouveau Code de procédure civile et les dispositions légales applicables en la matière; que cette convention collective, ayant bénéficié d'un arrêté d'extension

La compétence du lieu du fait dommageable doit s'appliquer et à ce titre encore les juridictions espagnoles sont compétentes pour connaitre de l'action engagée à l'encontre de Banco Santander SA.

A 1979 n 200) ; "que l'extension des planchers du 2ème et 3ème niveau n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux pas plus que d'une déclaration d'ouverture de chantier, documents

accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ; que le juge ayant ordonné une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile demeure par conséquent compétent

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 1995 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, portant extension

[G] et [Z] [B] ainsi que Mmes [N] [X] et [S] [B] (les consorts [X]), propriétaires en indivision d'une parcelle grevée d'un emplacement réservé pour l'extension du cimetière de la commune d'[Localité 5

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêté du 15 janvier 1982 portant extension

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

et à son responsable Jean-Louis Y... qui disposait de matériel et de personnel ; qu'il résulte des investigations des enquêteurs que BATI-EXPANSION ne facturait que très partiellement ses travaux à ses

Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence des auteurs de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.