remettre la moindre comptabilité de l'entreprise ni même la liste certifiée des créanciers, M° SABOURIN, mandataire liquidateur, a saisi le tribunal d'une requête tendant à voir prononcer une mesure de faillite

effet à l'égard de tous, l'opposition à ces jugements ne se confond pas avec la tierce opposition de droit commun ; que la Cour d'appel a dès lors retenu, à juste titre, qu'une décision prononçant la faillite

. ; Vu la notification de cette décision faite à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Vu la déclaration faite le 21 février 2005 au secrétariat du juge commis, par laquelle

antérieure à la Loi du 26 juillet 2005, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 654-15 nouveau du code de commerce, est donc constitué ; "alors que, d'une part, les mesures de faillite

Qu'en conséquence le Ministère Public sollicite au visa des articles sus visés requiert que soit prononcée une mesure de faillite personnelle voire d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [H]

n'est pas nouvelle ; Et attendu que les dispositions des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005, se bornant à établir le régime transitoire applicable à la prescription des actions en faillite

décision d'un premier président de cour d'appel saisi d'une demande tendant à arrêter l'exécution provisoire facultative d'un jugement rendu en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif et de faillite

de gérer, au motif que le liquidateur n'indique pas les cas de faillites personnelles ou d'interdictions de gérer applicables en l'espèce, mai aussi de dire : que le liquidateur n'établit pas la poursuite

[L] à une mesure de faillite personnelle, laquelle entraîne l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 654-2, 2°, L. 654-5, 2°, et L. 654-6 du code de commerce, en ce quelles répriment les mêmes faits

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 60 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler

alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

À la diligence de Maître [R] [E] liquidateur judiciaire au sein de la SELARL JSA, [Y] [F] était assigné le 15 avril 2021 en faillite personnelle ou interdiction de gérer.

, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE SI LE TRIBUNAL PEUT, LORSQU'IL EST SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE OU L'INTERDICTION DE DIRIGER

jugement dont appel eu égard à des obligations dont il ne devrait pas exécution ou des comportements dont il ne serait pas l'auteur et, à titre éminemment subsidiaire, la conversion de la mesure de faillite

[Y], en sa qualité de dirigeant de la SARL SMP, à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer en invoquant quatre griefs : - le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le pourvoi, que le Tribunal, lorsqu'il entend prononcer la faillite personnelle en application des articles 187 à 190 de la loi du 25

Sur les demandes au titre de la faillite personnelle et subsidiairement l'interdiction de gérer, le litige se poursuit. C'est en l'état que le présent litige se présente devant notre Tribunal.