judiciaire, M. et Mme Z..., respectivement dirigeant de fait et de droit de cette société, ont été assignés aux fins de prononcé à leur encontre des sanctions prévues par les articles 180, 182 et 188

ou de liquidation de biens, de la faculté de continuer les contrats, ou de les résilier ; qu'il dispose d'un délai à cette fin ; que c'est à partir du règlement judiciaire ou de la liquidation de biens

judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf le cas de fraude, d'immixtion caractérisée

X... ayant été mis en redressement, puis liquidation judiciaires, le receveur principal des Impôts d'Arras-Est (le receveur) a déclaré sa créance au titre de la TVA ; qu'ultérieurement, le tribunal

B... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.

judiciaire le 21 juillet 2014 pour finalement être mise en liquidation judiciaire le 15 septembre 2014.

ayant étude [Adresse 3], ès-qualités de liquidation judiciaire à la liquidation judiciaire de la EIRL [T] ORD TRUCK CONCEPT ; […] LES FAITS : Le 11 décembre 2019, Monsieur [B] [T] débutait, sous le

judiciaire le 28 novembre 2008 ; que le ministère public a saisi le tribunal par requête du 15 septembre 2011 aux fins de voir prononcer à l'encontre de Mme T... une mesure de faillite personnelle ou

judiciaire prononcée contre lui à titre de sanction et clôturée pour insuffisance d'actif, lorsque ce dirigeant a également fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer

X... à supporter l'insuffisance d'actif de la société Plaisir 2000 (la société) mise en liquidation judiciaire et dont il était le gérant, prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans

Il a également été gérant de 2 sociétés, la Sarl [K] Immo et la Sarl L'Abattoir d'Aubervilliers qui ont fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en 2009 à la suite desquelles Monsieur [K]

par l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, de la cessation des poursuites individuelles en cas de faillite de la société qu'il dirige et condamné X...

à l'égard de la CHMG, ladite procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 2 mai 2013, Me O... ayant été désignée aux fonctions de mandataire liquidateur ; que par courriers

J..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe Francepierre Sud, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

X... était le dirigeant, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de celui-ci et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans par jugement du 24 février 2004 ; que M.

judiciaire de la société Prophal, dire celle-ci tenue à garantir la Banque populaire à concurrence de 60 % de cette condamnation et fixer cette créance au passif de la liquidation judiciaire, alors :

Le ministère public s'appuie sur le rapport du liquidateur qui fait état de la défaillance totale de l'appelant durant la procédure.

Jean-Claude Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société PMCS, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

Z..., domiciliée ..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Groupe Prim's HBH Constructions, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

à la procédure à la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M.