des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que

ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique, lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; qu'en l'espèce les juges du fond auraient

Il ajoute que les virements litigieux ont été effectués en France et que la disparition des fonds est intervenue sur ce même compte en sorte que le fait dommageable est survenu en France, ce qui donne

Ils ajoutent que les virements litigieux ont été effectués en France et que la disparition des fonds est intervenue sur ce même compte en sorte que le fait dommageable est survenu en France, ce qui donne

Elle ajoute que les virements litigieux ont été effectués en France et que la disparition des fonds est intervenue sur ce même compte en sorte que le fait dommageable est survenu en France, ce qui donne

Elle précise que la compétence des juridictions françaises ne peut découler de l’application de l’article 7 §2 du même règlement du moment que le fait dommageable, savoir l’appropriation frauduleuse des

dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation » ; que les parties discutent sur le point de départ de ce délai de prescription, s'agissant de déterminer à quel moment est intervenu le fait dommageable

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

de l'accident, le fait dommageable se trouvant constitué pour lui par la disparition des facultés de remboursement liées, non pas au patrimoine du défunt mais à son activité, alors, d'autre part, qu'il

prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée CPAM de l’Hérault), aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise contradictoire afin de déterminer les conséquences de faits

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), - A partir

arrêt de le « débouter de ses conclusions d'irrecevabilité », alors, selon le moyen, que le droit à indemnisation de la victime s'apprécie au regard de la législation en vigueur au moment du fait

dommageable ou d'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l'assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. / Constitue

délictuelle le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel le dommage a été subi et si en matière de presse l'action civile née d'une infraction

LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL, DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR N'EST TENU QUE SI, A LA SUITE DU FAIT

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'assurance de responsabilité, la garantie de l'assureur s'applique à tout fait

UNE APPLICATION RESTRICTIVE DES PRINCIPES QUI REGISSENT LA MATIERE ; QUE L'ARTICLE 59, DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INDIQUE, EN DONNANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE

qu'aux termes des articles 9 et 10, alinéa 1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, s'il s'agit d'assurance de responsabilité, l'assureur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le fait