l'art. 1154 du Code civil, * l'ayant condamné à payer à la société FRANCE MATERIEL FOURNITURES la somme de 10. 000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Les faits

Michel Z... s'était porté caution, d'avoir constaté que, du fait de cette négligence, M.

l'exécution provisoire, de sorte que l'actif de la succession était amputé des condamnations prononcées par le tribunal ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant au regard de l'obligation faite

Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société AGS Guadeloupe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société A... visant à voir condamner la société SO FI TWIN'S, nouvellement dénommée ASKA, à

centimètres au-dessus du terrain naturel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a constaté qu'il ne résultait pas des constatations faites

2008, ayant réduit la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce de 10 ans à 5 ans, il convient de faire application du nouveau délai à compter du 19 juin 2008.

La cour pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties fait expressément référence à la décision entreprise et aux dernières conclusions régulièrement déposées

le fait que le débiteur conteste le quantum de sa créance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir Les intimés font valoir la fin de non recevoir d'ordre public tirée de l'interdicton faite au créancier d'agir en relevé de forclusion plus d'une

de la somme relativement modeste due en vertu du pacte, ce versement supplémentaire annualisé inférieur à celui avec intérêt prescrit par le plan de continuation de la SCI SAINT JOSEPH exposerait de fait

Il fait également valoir qu'il n'a été gérant de la société COFIMATIC que durant une année.

FAITS ET PROCÉDURE : Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2023, la société Stafford Wholesale Limited a fait procéder à une saisie-attribution de créances à l’encontre de la société International

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

de la décharge prévue par le dernier de ces textes, il faut que la perte du privilège résulte d'une faute du créancier et que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque le matériel nanti a été cédé dans

Attendu qu'aux termes de l'article 2314 du Code civil (ancien article 2037) la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus par le fait du

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution » et des dispositions de l'article 2016 ancien, devenu 2293 du Code civil, « que lorsqu'un cautionnement indéfini est contracté

ne peut plus par le fait de ses créanciers, s'opérer en faveur de la caution.