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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200766_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème chambre
DTA_2410117_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603475_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603478_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officiellecr
6137263acd58014677423ee8
10 septembre 2003
10 septembre 2003
peut être dans un procès pénal ; que les pièces "nouvelles" déposées à ce jour avaient déjà été évoquées devant la chambre commerciale ; que la plupart concernent des conseils d'administration de 1991, faits
Source officielle6ème chambre
DTA_2410323_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2508140_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 5.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602045_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
faire obstacle à cette mesure d’éloignement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510652_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par suite, cet arrêté satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400251_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que : - les faits reprochés ne sont pas établis ; - la sanction de révocation est disproportionnée ; - elle a été sanctionnée à raison de faits prescrits ; - le centre hospitalier de
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89384
11 septembre 2007
11 septembre 2007
H... observe tout d'abord que le licenciement est fondé sur des faits prescrits puisque, s'il avait reconnu qu'en 2004, il avait discuté, alors qu'il se trouvait sur une aire de repos, avec une personne
Source officielle6ème chambre
DTA_2300252_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501489_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Dès lors, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503099_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielle1ère chambre
DTA_2103935_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
régulièrement publiée au bénéfice de l'auteur de l'acte ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la procédure disciplinaire se rapporte à des faits
Source officielleChambre sociale
628dcb0614cc2751aa86bbc5
5 mai 2022
5 mai 2022
La faute grave est caractérisée par des faits imputables personnellement au salarié, qui constituent un non-respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail et qui est d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201426_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielle6ème chambre
DTA_2300791_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Elle satisfait ainsi à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402899_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - le préfet des Pyrénées-Atlantiques a commis une erreur de droit au regard du 7° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402437_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - le préfet des Pyrénées-Atlantiques a commis une erreur de droit au regard du 7° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et
Source officiellePage 19 sur 13535