extérieures, qu'au cours de cette inspection, le chef de l'entreprise utilisatrice délimite, notamment, le secteur de l'intervention des entreprises extérieures ses consignes de sécurité applicables à

L'entreprise doit alors en informer l'intéressé par pli recommandé avec avis de réception ou remise contre décharge.

F... ayant quitté l'entreprise en avril 1993 : deux fausses factures ont été payées par les sociétés Billiez au profit de RCO, pour un montant de 70 000 francs, le 20 octobre 1993 : 30 000 francs et le

de s'assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires dans son établissement ; qu'en ne le faisant pas, ainsi que l'établit le rapport d'enquête, il commet une faute personnelle qui

X... et Mme X... ont été licenciés chacun pour faute lourde le 26 novembre 2002 ; Sur le pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 avril 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Bertrand Faure

, c'est à la condition que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable puisse être exercée contre un tel employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que l'entreprise de travail

étaient fausses ; "alors, d'une part, que le faux n'est légalement constitué que si l'acte argué de faux cause ou est susceptible de causer un préjudice à autrui ; qu'il s'ensuit que l'usage de faux

, a dit n'y avoir lieu à suivre contre X... d'avoir commis les infractions de faux, usage de faux et escroquerie, dénoncées dans la plainte avec constitution de partie civile de Descamps du 13 septembre

et usage de faux ; "aux motifs qu'est établie la participation de Louis X... à la rédaction de fausses factures de menuiserie au nom de M.

, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le pourvoi n° X 05-10.689 : Attendu que l'ANPE

d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur ; que le juge ne peut, ni pour apprécier la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ni pour apprécier l'existence d'une faute ou

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mai 2003), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de l'Orne a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Bertrand Faure

X..., qu'elle employait en qualité de chef du service télévente, son licenciement pour faute grave suivant lettre du 23 septembre 1994 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jean-François X... a commis à l'égard des parties civiles, sur le fondement des poursuites pour homicide involontaire, une faute

concernant un salarié de cette entreprise, même s'il estime que la cause est exclusivement le fait de cette entreprise ; qu'il en résulte que le non-respect des règles de sécurité par un des salariés

La société CMN fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur la faute inexcusable de la société ACNC, alors « qu'en cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur,

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.