Une faute détachable des fonctions de gérant de la SARL Société 2015 Immo est ainsi caractérisée, le défaut d'affectation ou de gestion des fonds conformément aux dispositions légales et réglementaires

[V] pour président et ayant vocation à prendre en location-gérance le fonds de commerce de la société Sima, d'autre part ; pour autant, ces deux sociétés ne sont pas parties à la procédure et aucune faute

Elle soutient que : - l'absence de compte-rendu détaillé de son accouchement ne permet pas de savoir si une faute technique est à l'origine de la lésion grave de son périnée, impliquant une faute médicale

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice. " ; Que constitue une faute lourde toute déficience caractérisé par un fait ou une

initial qui l'a conduit à souscrire 20% des parts sociales de la SCI TIT, en ne lui précisant pas qu'il engageait sa responsabilité bien au-delà de son apport en tant qu'associé et ne lui conseillant pas, faute

qui y était faite par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale'.

qui y était faite par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale'.

qui y était faite par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale'.

fautifs imputables à la société, sauf à rapporter la preuve d'une faute séparable de ses fonctions ; qu'en condamnant M.

E est sans incidence dans le cadre d'un litige de plein contentieux ; - l'intéressé ne produit aucun élément sérieux au soutien d'une faute dans le fonctionnement ou l'organisation du service alors que

du niveau D'après des instructions précises et détaillées, s'appliquant aux domaines d'actions et aux moyens disponibles, il/elle exécute des travaux très qualifiés comportant des opérations qu'il faut

à l'égard des sociétés [Q] et [Y] ne peut être retenue que s'ils ont commis une faute séparable de leur fonction, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales de l'entreprise

licenciement nul, sans effet ou sans cause réelle et sérieuse, la garantie de l'AGS pour la créance d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé et de harcèlement moral qui résultent nécessairement d'une faute

La cour estima que l’absence d’agrément du D r LB et sa mésentente avec le D r R. n’étaient pas constitutives d’une faute dans le fonctionnement et l’organisation du service.

Il s’ensuit que la faute commise par le centre hospitalier du Mans a fait perdre à M.

de la nouvelle bonification indiciaire résulte de la seule circonstance qu'elle ne remplissait plus les conditions prévues par les décrets n° 93-863 du 18 juin 1993 et n° 2006-779 du 3 juillet 2006, faute

moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu que pour dire que les sociétés Google ont commis des actes de publicité mensongère, l'arrêt retient une faute

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de M. et Mme Y... à garantir la société Mahabharat ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la faute