, sans se prononcer sur ces éléments, établissant que la rupture des relations commerciales établies avec les sociétés Sariel n'était pas imputable à la société DXC, la cour d'appel a privé sa décision

si les faits qui lui sont reprochés par son employeur et qui sont établis peuvent constituer des fautes, il ne ressort pas des éléments du dossier qu'ils caractérisent l'intention de nuire reprochée à

de dépôt ; qu'il peut toutefois se décharger de l'obligation de restitution qui pèse sur lui en apportant la preuve de son absence de faute ; que le fait pour le dépositaire de fonds de porter au débit

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Elle soutient que n'ayant opposé aucun argument de fait ni de droit, elle n'a pas entendu contesté ce fait, qui devait donc être reconnu comme étant établi et constant ou alors à tout le moins le tribunal

déclarations faites en vue d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues ; qu'il n'est pas davantage établi que l'usage que la prévenue a fait du nom de Meryem B... dans sa demande d'allocation ait été

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 2021) et les productions, M.

Charles de Gaulle, un passeport établi à un faux nom et contenant un "visa Schengen" falsifié ; qu'il a fait l'objet d'un refus d'admission sur le territoire français et a été placé en zone d'attente ;

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la cause doit exister lors de la formation du contrat ; que si, dans le cas d'une clause de non-rétablissement,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2002), que le 28 avril

AVR BVBA, d'une relation commerciale établie et non sur la rupture d'un contrat ; qu'en considérant, pour accueillir le contredit, que la "rupture des relations contractuelles" relevait de la matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° V 99-15.663 formé par la société Prisunic exploitation

Faits et procédure 1.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette B..., née A..., demeurant "Le Vivier", ..., en cassation

et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs et le mémoire

Faits et procédure 1.

du bénéficiaire, la "banque Rhône Alpes" ; que ce chèque est expressément déclaré "non endossable sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé" ; qu'en affirmant

Par contrat du 1er novembre 2002, établi au nom des deux frères mais signé par M. [E] [R] seul, ces parcelles ont été données à bail à ferme à M. [V] [U]. 3.